loi

type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie type loi prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998003611 source commission bancaire et financiere Autorisation de fusion et cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998023021 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux union 1° les modifications des taux des cotisations, perçues par la mutualité "Christelijke Mutualit(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998000769 source ministere de l'interieur Commission permanente de Recours des Réfugiés Renouvellement Par arrêté royal du 19 novembre 1998, qui produit ses effets le 14 septembre 1998, le mandat d'assesseur suppléant à la Commission permanente de Recours des Réfugiés de Mme Françoi (...) type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998009967 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998010016 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 novembre 1998 sont nommés : - greffier adjoint à la cour d'appel de Gand : - Mme Van Isterdael, L., rédacteur au greffe de cette cour; - Mme Van Wesemael, A., employée sous contrat au gr - Mme Cornette, K., greffier adjoint au tribunal du travail de Gand; - greffier au tribunal d(...) type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012734 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 relative à la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012797 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps pour les employés de l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012802 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps pour les employés de l'industrie du sucre et ses dérivés type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012821 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 5 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - octroi de la prépension conventionnelle à 55/56 ans type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012820 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012827 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 4 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - octroi de la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012840 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 15 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 22 mars 1989 relative aux uniformes de travail type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012843 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 27/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012932 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole type arrêté royal prom. 27/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012933 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998012991 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 27 novembre 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Nivelles, est accordée, à sa demande, à M. Haulotte, Jean-Mar Par arrêté royal du 27 novembre 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social effec(...) type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998016342 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022636 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitation protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022637 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022638 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation protégée doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 18/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022755 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000776 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses type arrêté ministériel prom. 16/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998003581 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998007260 source ministere de la defense nationale Cabinet du Ministre. - Démission honorable Par arrêté ministériel n° 79270 du 18 novembre 1998, la démission honorable de l'emploi de conseiller au rang de chef de cabinet adjoint auprès du cabinet du Ministre de la Défense nationale est accordé (...) type arrêté ministériel prom. 07/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998009966 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998027668 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 19 octobre 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/222, le Centre public d'aide sociale de En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998027679 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 7 octobre 1998 porte incorporation dans la voirie communale d'un tronçon de la rue du Boclé, situé sur le territoire de la commune de Mouscron. type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998031487 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément d'auteurs de projet de PPAS Un arrêté ministériel du 1 er octobre 1998 accorde, pour une durée de cinq ans, l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol, à M. Johan Van Un arrêté ministériel du 22 octobre 1998 renouvelle, pour une durée de cinq ans, l'agrément en (...)

arrêt

type arrêt prom. 27/11/1997 pub. 11/12/1998 numac 1998031422 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 97/375 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie"

décret

type décret prom. 26/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998027673 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998029548 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-medico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, pour l'année scolaire 1998-1999

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998031488 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Planification Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 1998 porte communicati(...)

avis

type avis prom. 04/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000741 source ministere de l'interieur Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Communiqué type avis prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998021476 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 juillet 1997 en cause de P. Lienard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 octobre « L'article 54 de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa(...)

erratum

type erratum prom. 05/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998003586 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998027659 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy type arrêté ministériel prom. 24/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998027660 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Anderlues type arrêté ministériel prom. 18/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998027661 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur type arrêté ministériel prom. 23/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998027662 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998027667 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 novembre 1998 approuve les modifications apportées aux statuts de la société coopérative « Association intercommunale des eaux du Bassin de Charleroi » par son assemblée générale ordinaire du 22 juin 1 Un arrêté ministériel du 17 novembre 1998 approuve la délibération du conseil d'administration (...)

composition

type composition prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998029547 source ministere de la communaute francaise Prolongation et nouvelle composition de la Commission d'Intégration des oeuvres d'arts dans les bâtiments publics Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 août 1998, la liste des vingt artistes pouvant être désignés comme repré Date de nomination : arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 août 1998. M. Michel B(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998012988 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 27 novembre 1998, M. Renzetti, Beniamino, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi, en remplacement de M. Janssens, Guy, dont il achèvera le (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998010018 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - au tribunal de première instance de Bruxelles : 4 ; - au tribunal du travail de Gand : 1; - rédacteur au greffe de la cour d'appel de Gand : 1. Les candidatures à (...) Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998010017 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - notaire à la résidence de Sint-Joris-Winge : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 mai 1997. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettr(...) (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998007257 source ministere de la defense nationale Recrutement de candidats officiers court terme en 1999 1. Un recrutement de candidats officiers court terme sera organisé en 1999. 2. a) Les inscriptions sont ouvertes et seront clôturées à la date du 21 mai 1999 b) Les candidats doivent être porteur d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supér(...) type recrutement prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998007258 source ministere de la defense nationale Recrutement de candidats sous-officiers de carrière 1. Le Ministère de la Défense nationale organise en 1999 des épreuves de sélection pour candidats sous-officiers de carrière. 2. Conditions d'études. Recrutement normal. a) Les candidats sous-officiers pour les cycles de formation du niveau 3 + , technicien ou(...) type recrutement prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998007256 source ministere de la defense nationale Recrutement de candidats officiers de carrière en 1999 1. Un recrutement de candidats officiers de carrière sera organisé en 1999 pour les cycles de formation suivants : a) **** royale militaire, 154e promotion polytechnique; b) **** **** c) candidats officiers de carrière par la voie de l'école supérieure de navigation et d'un institut(...) type recrutement prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998007259 source ministere de la defense nationale Recrutement de candidats sous-officiers court terme 1. Le Ministère de la Défense nationale recrutera en 1999 des candidats sous-officiers court terme. 2. Conditions d'études : a) Le candidat sous-officier court terme doit au moins être b) Le candidat qui ne possède pas le niveau d'études exigé entre en ligne de compte pour ****(...) type recrutement prom. -- pub. 11/12/1998 numac 1998021491 source college des mediateurs federaux Recrutement d'un directeur temporaire et d'un administrateur temporaire Le Collège des médiateurs fédéraux organise, en collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, des examens en vue du recrutement d'un ****(...) Le statut du personnel du Collège des médiateurs fédéraux prévoit que les chargés de mission sont n(...)

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