Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 11 décembre 1998

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux union 1° les modifications des taux des cotisations, perçues par la mutualité "Christelijke Mutualit(...)

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998023021
pub.
11/12/1998
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications des taux des cotisations, perçues par la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen, décidées par l'assemblée générale le 14 septembre 1998;2° les modifications des articles 2, 47, 49, 59 et 72 des statuts de la mutualité "Verbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen" (203), établie à Lier, ainsi que l'introduction du Chapitre V, section 6, décidées par l'assemblée générale le 26 septembre 1998;3° le nouvel article 25bis des statuts de la mutualité "Société royale "La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" (228), établie à Verviers, les modifications apportées aux articles 29, 39, 41, 46, 48, 56, 57 et 61, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidés par l'assemblée générale le 6 octobre 1998;4° les modifications des articles 6, 43, 60B et 60H des statuts de la mutualité "Arbeid en Gezondheid, Socialistische Mutualiteit van de Arrondissementen Mechelen en Turnhout" (304), établie à Mechelen, les dispositions statutaires des nouveaux services "promotion de la santé des jeunes" et "régime", ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 8 septembre 1998;5° les modifications des articles 34, 42, 45 et 49 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteiten Bond Moyson" (310), établie à Zottegem, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 28 septembre 1998;6° les modifications des articles 34, 41, 43 et 45 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson (Gent-Eeklo) Socialistische Mutualiteit" (311), établie à Gent, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 23 septembre 1998;7° les modifications des articles 2, 35, 36, 43, 46, 57bis, 59 et 60 des statuts de la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'Arrondissement de Namur" (325), établie à Saint-Servais, les dispositions statutaires des nouveaux services "médicaments homéopathiques et soins d'osthéopathie" et "accompagnement des personnes hospitalisées" organisés à partir du 1er janvier 1999, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 15 septembre 1998;8° les modifications des articles 6 et 11 des statuts de la société mutualiste "Fonds de Prévoyance EXXON EXXON Voorzorgfonds" (700/09), établie à Machelen, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 29 juin 1998; 9° le nouvel article 58bis des statuts de la société mutualiste "Mutuelle médicale du Hainaut" (700/13), établie à Charleroi, décidé par l'assemblée générale le 26 septembre 1998.

^