COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéro 1414 du rôle de la Cour Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 1998 et parvenue au greffe le 14 septembre 1998, un recours en annulation des articles 14, 15, 16, 20, 21 et 23 de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (publiée au Moniteur belge du 30 avril 1998), a été introduit par E. Pelsser, demeurant à 4880 Aubel, rue Kierberg 2, la s.p.r.l.u. E. Pelsser, dont le siège social est établi à 4880 Aubel, rue Kierberg 2, Y. Daenen, demeurant à 4600 Visé, rue de Dalhem 23/D2, E. Debruycker, demeurant à 9290 Overmere, Moenstraat 178, la s.a. Debruycker, dont le siège social est établi à 9290 Overmere, Moenstraat 178, la s.a. Claude Picron et Fils, dont le siège social est établi à 7971 Wadelincourt, rue des Briqueteries 4, la s.p.r.l. Bernard, dont le siège social est établi à 6900 Humain, rue de Thys 42, la s.p.r.l. Lietaer, dont le siège social est établi à 8930 Lauwe, Waterstraat 124, B. Waneukem, demeurant à 7823 Ath, chemin des Bragues 10, la s.p.r.l. Pol Bastin, dont le siège social est établi à 6660 Houffalize, rue de la Villa Romaine 52, E. Schleck, demeurant à 4760 Bullange, Wirtzfeld 55, H. Solheid, demeurant à 4760 Bullange, place du Marché 250, D. Masson, demeurant à 6460 Bailièvre, Les Fermes 69, la s.a. Kessler, dont le siège social est établi à 4760 Bullange, Dor 284, la s.a. Dovran, dont le siège social est établi à 4650 Herve, Ferme de Rosay 77, la s.a. Agrigaume, dont le siège social est établi à 6810 Chiny-Izel, rue du Haut Courtil 12, et J. Kessler, demeurant à 4837 Baelen, rue Heggensbrück 5, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1414 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.