COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 août 1998 et parvenue au greffe le 21 août 1998, R. Vande Velde, demeurant à 5100 Jambes, rue Charles Lamquet 37, et C. Auquier, demeurant à 7080 Eugies, rue Joseph Staline 3, ont introduit un recours en annulation de l'article 48 de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante (publiée au Moniteur belge du 21 février 1998), en tant qu'il complète l'article 6, § 4, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 1399 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er septembre 1998 et parvenue au greffe le 2 septembre 1998, le Groupement des unions professionnelles belges des médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, P. Rutten, demeurant à 6850 Offagne, rue Baron Poncelet 5, et J.- L. De Meere, demeurant à 1860 Meise, Sint-Elooiweg 60, ont introduit un recours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (concernant l'assurance soins de santé et indemnités) (publiée au Moniteur belge du 3 mars 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1406 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.