COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 juin 1998 en cause de J. Chaerle contre l'a.s.b.l.

Kindersbijslagfonds V.E.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 1998, le tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, combiné avec l'article 70bis de la loi sur les allocations familiales (lois coordonnées du 19 décembre 1939, telles qu'elles étaient en vigueur entre les modifications législatives des 22 décembre 1989 et 21 avril 1997), a-t-il violé les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où pour la détermination du rang des enfants en fonction des allocations fixées à l'article 40 de la loi sur les allocations familiales, d'une part, il a été tenu compte des enfants placés s'il n'y avait qu'un seul attributaire et, d'autre part, il n'a pas été tenu compte des enfants placés s'il y avait plusieurs attributaires ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1372 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.