COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 1998 et parvenue au greffe le 26 février 1998, la s.c.r.l.

Security Guardian's Institute, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, chaussée de Namur 123, a introduit un recours en annulation de l'article 2, 1°, de la loi du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997000619 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions fermer modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (publiée au Moniteur belge du 28 août 1997), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1299 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 février 1998 en cause de G. Martens et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mars 1998, le Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68 du Code des droits de succession viole-t-il les règles établies par les articles 10 et 11 de la Constitution en disposant qu'en cas de répudiation d'une disposition testamentaire, le droit dû par les personnes qui en profitent, ne peut être inférieur à celui qu'aurait dû acquitter le renonçant, même s'il n'y a pas eu renonciation fictive ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1301 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.