COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 1997 et parvenue au greffe le 17 octobre 1997, la s.c.

Security Mediation Company, dont le siège social est établi à 3700 Tongres, Elfde Novemberwal 30, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 2, 1°, de la loi du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997000619 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions fermer modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (publiée au Moniteur belge du 28 août 1997), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1167 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 1997 et parvenue au greffe le 17 octobre 1997, un recours en annulation a été introduit contre l'article 31, § 2, du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 17 avril 1997), pour cause de violation de l'article 24 de la Constitution, par J. Mys, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Sabrina, demeurant à 9290 Berlare-Overmere, Schoolstraat 3, M. Van Accoleyen, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Sabrina, demeurant à 9290 Berlare-Overmere, Schoolstraat 3, H. De Saedeleer, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de ses enfants mineures Jennifer en Jessica, demeurant à 9290 Berlare-Overmere, Pastoor Pennestraat 42, R. Thys, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de ses enfants mineures Jennifer en Jessica, demeurant à 9290 Berlare-Overmere, Pastoor Pennestraat 42, M. Beulen, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de ses enfants mineurs Anouk en Jarryo, demeurant à 2242 Pulderbos, Moerstraat 20, V. Luwael, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineur Gregory, demeurant à 9290 Berlare, Daelvenne 9, J. Scheurs, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Danielle, demeurant à 9290 Berlare, Dorp 39, P. De Spiegeleer, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Annelien, demeurant à 9290 Berlare, Schriekenstraat 60, E. D'Hollander, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Annelien, demeurant à 9290 Berlare, Schriekenstraat 60, et M. Valek, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineur Gilles, demeurant à 9290 Berlare, Hoogstraat 31.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1168 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 16 octobre 1997 et parvenues au greffe le 17 octobre 1997, des recours en annulation ont été introduits, d'une part, contre les articles 25, 97, 98 et 185 du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 17 avril 1997), pour cause de violation de l'article 24 de la Constitution, par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Moerbeke, dont les bureaux sont établis à 9180 Moerbeke, M. Heijlen, demeurant à 3971 Bourg-Léopold, Eindestraat 81, D. De Neve, demeurant à 9700 Audenarde, Koningin Elisabeth-laan 36, S. Derijnck, demeurant à 8400 Ostende, Petunialaan 62, G. Koninckx, demeurant à 2140 Borgerhout, Bleekhofstraat 117, boîte 48, H. Gevaert, demeurant à 8200 Bruges, Park de Rode Poort 21, et, d'autre part, contre les articles 3, 21°, 25, 79, § 1er, 80, 81, 83, § 2, 84, 97 à 101, 105, 113, 114, 115, 120 et 121 et les termes ' par emploi organique dans l'enseignement fondamental, tel que fixé à l'article 89, § 3 ' figurant à l'article 186, § 1er, dudit décret, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaanderen, dont le siège social est établi à 2600 Berchem, Kardinaal Mercierlei 15, l'a.s.b.l. Federatie van onafhankelijke pluralistische emancipatorische methodescholen, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Kartuizerlaan 20, et l'a.s.b.l. Vrije Ruimte, dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Delinstraat 17.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1169 et 1171 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 1997 et parvenue au greffe le 17 octobre 1997, un recours en annulation a été introduit contre les articles 158, 159, 161 à 165, 168 à 172 et 177 à 180 du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 17 avril 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et pour cause de violation de l'article 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Scholen Onze-Lieve-Vrouw-Presentatie, Sint-Niklaas, dont le siège social est établi à 9100 Saint-Nicolas, Plezantstraat 135, l'a.s.b.l. Onderwijsinrichtingen van de Zusters der Christelijke Scholen, dont le siège social est établi à 2290 Vorselaar, Markt 19, l'a.s.b.l. Provincialat des Frères de la Charité, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Stropstraat 119, et l'a.s.b.l. Katholieke Scholen Groot Bornem, dont le siège social est établi à 2880 Bornem, Driesstraat 10.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1172 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 1997 et parvenue au greffe le 23 octobre 1997, un recours en annulation des articles 48 et 56 du Code des droits de succession, modifiés par le décret de la Communauté flamande du 15 avril 1997 modifiant les articles 48 et 56 du Code des droits de succession (publié au Moniteur belge du 25 avril 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par M. Van Santfoort, demeurant à 2570 Duffel, Lintsesteenweg 107, E. Joly, demeurant à 2570 Duffel, Leopoldstraat 81, L. Van Santfoort, demeurant à 5660 Couvin, Chemin du Paradis 11, J. Van Santfoort, demeurant à 2840 Reet, steenweg op Waarloos 39, H. Van Santfoort, demeurant à 2550 Waarloos, Kiezelweg 20A, A. Joly, demeurant à 2850 Boom, Rubensstraat 25, J. Steenackers, demeurant à 2840 Rumst, Nijverheidsstraat 62, G. Steenackers, demeurant à 2840 Reet, Molenstraat 79, boîte 8, H. Steenackers, demeurant à 2800 Malines, Maurits Sabbestraat 32, M. Steenackers, demeurant à 2550 Kontich, Keizershoek 282, G. Steenackers, demeurant à 2811 Hombeek, Moerbeistraat 4, K. De Winter, demeurant à 2550 Kontich, Gallo-Romeinenlaan 10, boîte 6, I. De Winter, demeurant à 2500 Lierre, Lispersteenweg 288, A. De Winter, demeurant à 2547 Lint, Eikhof 14, M. De Winter, demeurant à 2547 Lint, Eikhof 14, V. De Weerdt, demeurant à 2547 Lint, Molenvoetweg 51, M. De Weerdt, demeurant à 2627 Schelle, Paepevelden 64, et B. De Weerdt, demeurant à 2627 Schelle, Tuinlei 97.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1175 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 20 octobre 1997 en cause de, d'une part, P. Robert et, d'autre part, F. Claes contre l'Office national de l'emploi et autres, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 octobre 1997, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17, alinéa 8, du décret du Conseil régional wallon du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'emploi en ce qu'il dispose que l'administrateur général de l'Office peut déléguer à un ou plusieurs membres du personnel son pouvoir de représenter l'Office devant les juridictions judiciaires et administratives ne méconnait-il pas les articles 440, 703 et 728 du Code judiciaire et partant ne viole-t-il pas les règles de répartition de compétences entre l'Etat, les Communautés et les Régions ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1176 et 1177 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 28 et 29 octobre 1997 et parvenues au greffe les 29 et 30 octobre 1997, quatre recours en annulation ont été introduits contre l'article 353bis du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 84 de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (publiée au Moniteur belge du 30 avril 1997, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par C. Servaes, demeurant à 4451 Voroux-lez-Liers, chaussée de Tongres 89, A. Pépin, demeurant à 7387 Honnelles, le Moulin d'Angre 3, P. Oter, demeurant à 4280 Hannut, rue de la Vallée 24, et F. Calcus, demeurant à 7950 Chièvres, Grand-Rue 81.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1182, 1183, 1184 et 1185 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.