AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

26 FEVRIER 2007. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des contributions exigibles à partir du 1er janvier 2007 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 31 octobre 2006 de l'indice du mois d'octobre 2006, indexés comme suit : 1° A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 100 EUR et de 25 EUR ont été remplacés par les montants de 101,21 EUR et de 25,30 EUR.2° A l'article 2, § 1erbis, du même arrêté, le montant de 50 EUR a été remplacé par le montant de 50,61 EUR.3° A l'annexe Ire du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe 1re.- Secteur de l'agrofourniture CHAPITRE 1er. - Engrais 0,0233 EUR/tonne CHAPITRE 2. - Pesticides 65,34 EUR par produit agréé ou autorisé CHAPITRE 3. - Aliments pour bétail 1. Producteurs d'aliments pour bétail

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2.Fabricants de prémélange et producteurs d'additifs

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4° A l'annexe II du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe 2.- Production primaire 88,05 EUR par unité d'établissement 5° A l'annexe III du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe 3.- Transformation

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6° A l'annexe IV du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe 4.- Commerce de gros

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7° A l'annexe V du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe 5.- Commerce de détail

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8° A l'annexe VI du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe 6.- Horeca

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9° A l'annexe VII du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe 7.- Transport

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Bruxelles, le 26 février 2007.

Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE