SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

23 JUILLET 2007. - Avis à **** et ****. les **** du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2007 aux étrangers qui reviennent en **** pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ancien, 10 nouveau, 10bis ancien, 10bis nouveau ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

I. REMARQUE PREALABLE D'importantes modifications sont intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2007 (1) de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 6 octobre 2006) et de ses arrêtés d'exécution (2).

Ces modifications concernent, entre autres, la procédure de regroupement familial des ressortissants non ****. Le présent avis tient donc compte des nouvelles dispositions en la matière, à propos desquelles la loi précise que leur application s'étend aux demandes en cours de traitement au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer (1er juin 2007).

****. PRINCIPE : délivrance d'office Les postes diplomatiques et consulaires belges de **** (****), **** (****), **** et **** (****) ont reçu pour instruction de délivrer, pendant la période de vacances d'été 2007, un visa de retour aux étrangers qui, après être entrés en ****, y ont demandé le séjour sur la base de l'article 10 ancien, ****. 1er, 1° ou 4°, 10 nouveau, § 1er, alinéa 1er, 1°, 4°, 5°, 6° ou 7°, 10bis ancien, 10bis nouveau ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sont retournés en vacances dans leur pays alors que la procédure de regroupement familial était toujours en cours en ****, et souhaitent revenir dans le Royaume pour poursuivre cette procédure.

**** visa de retour est délivré aux étrangers qui se trouvent dans la situation visée pour autant qu'ils soient titulaires d'une attestation d'immatriculation du modèle A en cours de validité (3).

Le cas échéant, les postes diplomatiques et consulaires concernés délivrent d'office le visa de retour, sans consultation préalable de l'Office des étrangers, sauf dans les cas visés au point **** ci-dessous.

****. EXCEPTION : consultation préalable de l'Office des étrangers L'autorisation de délivrer un visa de retour doit faire l'objet d'une consultation préalable de l'Office des étrangers lorsque l'étranger a demandé le regroupement familial en qualité : de descendant de plus de 21 ans ou d'ascendant d'un étranger **** ou d'un Belge, dans le cadre de l'article 40 de la loi précitée; d'ascendant d'un ressortissant turc admis ou autorisé au séjour ou établi en ****, dans le cadre de l'article 10 ancien, alinéa1er, 1° ou de l'article 10 nouveau, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi précitée; de père ou de mère d'un étranger reconnu réfugié, dans le cadre de l'article 10 nouveau, § 1er, alinéa 1er, 7°; de membres de la famille d'un étudiant étranger, dans le cadre de l'article 10bis ancien, § 1er ou de l'article 10bis nouveau, § 1er. d'enfant handicapé célibataire âgé de plus de 18 ans d'un étranger non ****, dans le cadre de l'article 10bis ancien, § 2 ou de l'article 10 nouveau, § 1er, alinéa 1er, 6°;

****. TYPES DE VISA DELIVRES ET MENTIONS A. Types de visa 1. **** visa de type D - retour - est délivré par les postes diplomatiques et consulaires concernés aux étrangers titulaires d'une attestation d'immatriculation de modèle A en cours de validité pour lesquels la délivrance **** visa ne requiert aucune consultation préalable de l'Office des étrangers (supra, point ****).2. **** visa type D - regroupement familial - ou un visa de type D - retour - est délivré aux étrangers titulaires d'une attestation d'immatriculation de modèle A en cours de validité pour lesquels la délivrance **** visa requiert la consultation préalable de l'Office des étrangers (supra, point ****).Le type de visa qui est délivré dépend de la décision prise par ce dernier.

Dans les deux cas, il s'agit d'un visa donné en vue d'un séjour de plus de trois mois, qui par définition, est un visa national, permettant toutefois à son titulaire de transiter par les autres **** **** afin de se rendre en ****, sans que la durée de ce transit puisse dépasser cinq jours.

Cette procédure est valable du 1er juillet au 30 septembre 2007.

B. Mentions à indiquer sur la vignette visa 1. **** vignette apposée dans le visa de retour délivré conformément au point ****, A.1. pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 comporte les mentions suivantes : a) Zone des mentions communes : - rubrique "valable pour" : **** (B); - rubrique "du ... au ..." : du (date de départ prévue) au (date de départ prévue + 10 jours); - rubrique "nombre d'entrées" : 01; - rubrique "durée du séjour" : ****; - rubrique "type de visa" : D. b) Zone des mentions nationales - Remarques : "B22" 2.**** vignette apposée dans le visa délivré conformément au point ****, A.2 pendant la même période comporte les mentions suivantes : 2.1. Lorsqu'il s'agit d'une visa retour : a) Zone des mentions communes : - rubrique "valable pour" : **** (B); - rubrique "du ... au ..." : du (date de départ prévue) au (date de départ prévue + 10 jours); - rubrique "nombre d'entrées" : 01; - rubrique "durée du séjour" : ****; - rubrique "type de visa" : D. b) Zone des mentions nationales - Remarques : "B22" 2.2. Lorsqu'il s'agit d'un visa de regroupement familial : a) Zone des mentions communes : - rubrique "valable pour" : **** (B); - rubrique "du ... au ..." : du (date de départ prévue) au (date de départ prévue + 3 mois); - rubrique "nombre d'entrées" : 01; - rubrique "durée du séjour" : ****; - rubrique "type de visa" : D. b) Zone des mentions nationales - Remarques : "B 10", "B 11", "B20", "B21" ou "B 28" V.PROCEDURE A SUIVRE EN **** A. Lorsque l'étranger concerné est titulaire d'un visa de type D - retour - de "code B 22", délivré conformément à la procédure décrite dans le présent avis par le poste diplomatique ou consulaire compétent, soit d'office, soit après instruction de l'Office des étrangers.

La délivrance de ce visa de retour a pour unique objet de permettre à l'étranger concerné de revenir en **** afin d'y poursuivre la procédure de regroupement familial.

En soi, elle n'a aucune incidence sur la procédure de regroupement familial toujours en cours en ****.

En aucun cas, il ne doit être délivré une nouvelle attestation d'immatriculation du modèle A à cet étranger qui se présenterait à l'administration communale pour formuler une nouvelle demande de séjour sur la base de son visa de retour.

Si un étranger souhaite toutefois se prévaloir de ce visa de retour pour introduire une nouvelle demande de regroupement familial, l'autorité communale doit immédiatement en avertir le service compétent de l'Office des étrangers.

B. Lorsque l'étranger concerné est titulaire d'un visa de type D - regroupement familial - de code "B 20", délivré conformément à la procédure décrite dans le présent avis, après instruction de l'Office des étrangers.

L'étranger qui n'a pu bénéficier d'un visa de retour mais qui a obtenu un visa D - regroupement familial - de code "B 20" doit introduire une nouvelle demande d'établissement - article 40 de la loi - auprès de l'administration communale du lieu de sa résidence. Il est mis en possession d'une nouvelle attestation d'immatriculation du modèle A valable cinq mois.

Le cas échéant, l'administration communale doit prendre contact avec l'Office des étrangers afin que la procédure de regroupement familial qui était en cours au moment où l'étranger est rentré dans son pays soit clôturée.

C. Lorsque l'étranger concerné est titulaire d'un visa de type D - regroupement familial - de code "B 10", "B 11", "B 21" ou "B 28", délivré conformément à la procédure décrite dans le présent avis, après instruction de l'Office des étrangers.

L'administration communale inscrit au registre des étrangers celui qui n'a pu bénéficier d'un visa retour mais qui a obtenu un visa D - regroupement familial - de code "B 10", "B 11", "B 21" ou "B 28", et lui délivre un certificat d'inscription à ce registre, conformément aux articles 25, § 1er (4) ou 25/3, § 2 (5) de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le cas échéant, l'administration communale doit prendre contact avec l'Office des étrangers afin que la procédure de regroupement familial qui était en cours au moment où l'étranger est rentré dans son pays soit clôturée.

****. REMARQUE FINALE La délivrance de visas de retour par les postes diplomatiques ou consulaires belges au **** (****), en **** (****) et en **** (**** et ****), n'aura lieu que du 1er juillet au 30 septembre 2007.

Tout renseignement relatif à l'objet du présent avis peut être obtenu auprès de l'Office des étrangers (tél : 02-206 15 99) : - Bureau regroupement familial (pour les cas individuels); - Bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique).

****, le 23 juillet 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. **** _______ Notes (1) **** l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant le Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge 21 mai 2007). (2) ****., notamment, l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge 21 mai 2007); l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 mai 2007). (3) La durée de validité de l'attestation du modèle A, fixée initialement à un an par l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été ramenée à 9 mois, **** jusqu'à 15 mois, par l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant ledit arrêté royal (article 7) (Moniteur belge 21 mai 2007).(4) Article 25, § 1er : "Lorsque l'étranger qui vient en **** pour un séjour de plus de trois mois est porteur d'une autorisation de séjour provisoire, l'administration communale procède à son inscription au registre des étrangers et à la remise du certificat d'inscription à ce registre. Si l'autorisation de séjour provisoire est limité dans le temps, le certificat d'inscription est limité à cette durée." (5) Article 25/3, § 2 : "Si l'étranger qui vient en **** est en possession d'une admission au séjour en vertu de l'article 10 de la loi, l'administration communale l'inscrit au registre des étrangers et lui délivre un certificat d'inscription à ce registre."