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22 MARS 2024. - Avis Vote électronique avec preuve papier Composition du collège d'experts

A. Collège permanent En application de l'article 24, de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, les experts dont les noms suivent, sont désignés pour une durée de 5 ans afin de composer le Collège permanent : 1. Experts désignés par la Chambre des représentants : - effectifs : Monsieur Bruno DE NYS, Monsieur Jérôme DOSSOGNE et monsieur Joris VAN DEN BOSSCHE; - suppléants : Monsieur Bruno PENNE, Monsieur Pol BADOUX et Monsieur Thomas VILLA. 2. Experts désignés par le Parlement flamand : - effectif : Monsieur Bart MARTENS ; - suppléant : Monsieur Romain VOES. 3. Experts désignés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : - effectif : Monsieur Emmanuel WILLEMS ; - suppléant : Monsieur Andreas SWANNET. 4. Experts désignés par le Parlement de la Communauté germanophone : - effectif : Monsieur Daniel BRANDT ; - suppléant : Madame Susi SARLETTE-OSTLENDER. Ces experts forment le Collège d'experts permanent.

Le Parlement wallon n'a pas désigné d'experts pour ce Collège permanent.

Conformément à l'article 24, § 2, alinéa 3 de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer susvisée, les experts effectifs désignent en leur sein un président et un secrétaire.

B. Collège non permanent En application de l'article 24, § 3, de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, les experts dont les noms suivent, sont désignés afin de composer le Collège non permanent à l'occasion des élections simultanées du 9 juin 2024 pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté : 1. Experts désignés par la Chambre des représentants : - Madame Sophie JONCKHEERE et monsieur Jean-Marc PAUL.2. Experts désignés par le Parlement wallon : - Monsieur Christophe DE SCHRYVER et Monsieur Alexandre DUBOIS.3. Experts désignés par le Parlement flamand : - Monsieur Steven ES et monsieur Romeo MARYNS.4. Experts désignés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : - Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas encore désigné d'experts.5. Experts désignés par le Parlement de la Communauté germanophone : - Monsieur Andreas SCHENK et Monsieur Marlon STICKELMANN. Ces experts forment le Collège d'experts non permanent.

Le pouvoir de contrôle du Collège non permanent s'exerce à partir du 40ème jour avant les élections jusqu'au dépôt du rapport au Ministre de l'Intérieur et au Parlement fédéral et aux Parlements régionaux, lequel doit intervenir au plus tard le 15ème jour après le scrutin.

Le Collège permanent et le Collège non permament d'Experts forment ensemble le Collège d'Experts pour les élections simultanées du 9 juin 2024 pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté.

C. Missions Dans l'exercice de leur mission, les experts peuvent notamment : - contrôler la préparation, l'utilisation et le bon fonctionnement de l'ensemble de systèmes de vote, de décryptage, d'enregistrement et de totalisation électroniques ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation des appareils, des logiciels et des supports d'information électroniques. Le Collège d'Experts contrôle également la préparation, l'utilisation et le bon fonctionnement des matériels, logiciels et procédures de transmission et de diffusion digitale des résultats, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre des élections même lorsque le vote se déroule selon d'autres modalités que celles prévues par la présente loi. - émettre dans les bureaux de vote - durant l'élection - des votes qui ne sont ni scannés ni comptabilisés, vérifier la fiabilité des logiciels des systèmes de vote, la transcription exacte des votes émis sur les bulletins de vote, la transcription exacte, par la lecture du code-barres présent sur chaque bulletin de vote, des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l'enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes et la totalisation des suffrages exprimés. Ils peuvent également vérifier la fiabilité des logiciels de transmission digitale des résultats électoraux.

Conformément à l'article 109 du Code électoral, les experts sont admis dans les bureaux de vote le jour du scrutin sur présentation au président du bureau de vote de leur carte de légitimation délivrée par le Service Public Fédéral Intérieur.

Les présidents des bureaux de vote et présidents des bureaux principaux de canton sont invités à prêter leur collaboration aux experts.

Bruxelles, le 22 mars 2024.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN