MINISTERE DE L'INTERIEUR

20 AVRIL 2001. - Avis concernant l'entrée en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande, en Suède, en Islande et en Norvège

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, La Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, a été signée le 19 juin 1990 et approuvée par la loi du 18 mars 1993 (Moniteur belge du 15 octobre 1993).

Cette Convention est entrée en application le 26 mars 1995 entre les pays du Benelux, l'Allemagne, la France, le Portugal et l'Espagne.

Elle a ensuite été mise en application le 26 octobre 1997 en Italie, le 1er décembre 1997 en Autriche et le 8 décembre 1997 en Grèce.

Le 25 mars 2001, la Convention d'application de l'Accord de Schengen susmentionnée est entrée en application au Danemark, en Finlande, en Suède, en Islande et en Norvège. Cela découle de la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er décembre 2000 en matière d'entrée en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 309/24 du 9 décembre 2000).

Concrètement, cela signifie que le territoire Schengen compte désormais 15 membres depuis le 25 mars 2001.

Ceci a des conséquences pour certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui contiennent une mesure d'éloignement. En attendant une modification formelle de ces annexes, il convient de remettre à l'étranger qui a été mis en possession d'une annexe 12, 13, 13bis, 13ter, 13quater, 14, 26bis, 26ter, 33bis ou 36 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 susmentionné, un formulaire qui donnera à l'intéressé plus d'explications sur la notion de « territoire Schengen ».

En annexe, vous trouverez un exemple du formulaire susmentionné.

Enfin, nous devons attirer votre attention sur le fait que la circulaire du 15 avril 1998 concernant l'application de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 et approuvée par la loi du 18 mars 1993, qui a été envoyée à toutes les administrations communales, contient toujours des renseignements utiles et actuels sur cette Convention d'application, sauf en ce qui concerne la liste des Etats qui font partie du territoire Schengen.

Tout renseignement concernant l'objet de cette circulaire peut être obtenu auprès de l'Office des Etrangers : - bureaux AF, C, RF (pour les cas individuels) - bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique) Bruxelles, le 20 avril 2001.

Pour le Ministre de l'Intérieur, Le Directeur général de l'Office des Etrangers, S. SCHEWEBACH Information sur la notion de « territoire Schengen » Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez non seulement quitter le territoire belge, ainsi que le territoire des autres Etats mentionnés sur l'annexe, mais que vous devez également quitter le territoire des autres Etats Schengen mentionnés ci-dessous, sauf si vous êtes en possession des documents qui sont exigés pour vous y rendre: - Allemagne; - Autriche; - Danemark; - Espagne; - Finlande; - France; - Grèce; - Islande; - Italie; - Luxembourg; - Norvège; - Pays-Bas; - Portugal; - Suède.