AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

13 DECEMBRE 2022. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des contributions exigibles à partir du 1er janvier 2023 sont, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2022 de l'indice du mois de septembre 2022, indexés comme suit: Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2023, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2022 divisé par l'indice du mois de septembre 2021) multiplié par le montant. 1° A l'article 12, alinéa 4, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 42,83 EUR et de 85,66 EUR, perçus pour l'année du début d'activité contribuable, sont remplacés respectivement par les montants de 47.66 EUR et de 95,32 EUR. 2° A l'annexe 1 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

[Annexe 1] (rempl.L.-progr. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 1, vig 1.I.2018) SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE CHAPITRE 1er Engrais

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

? 500

98,94 EUR

501 - 10.000

98,94 EUR

? 10.001

170,68 EUR + 0,04 EUR /T

CHAPITRE 2 Pesticides 165,50 EUR + 106,88 EUR par produit agréé ou autorisé CHAPITRE 3 Aliments pour animaux 1. Producteurs d'aliments pour animaux

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

? 5.000

164,27

5.001 - 10.000

328,48

10.001 - 25.000

1.978,89

25.001 - 50.000

5.119,35

50.001 - 75.000

7.576,63

75.001 - 100.000

10.238,64

100.001 - 200.000

17.514,26

> 200.000

22.449,52

2. Fabricants de prémélange et producteurs d'additifs

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

? 5.000

593,68

5.001 - 10.000

3.957,80

10.001-15.000

7.576,63

15.001-20.000

10.238,64

> 20.000

10.238,64

CHAPITRE 4 Matières minérales A)

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

? 5.000

41,64

5.001 - 10.000

83,30

10.001 - 25.000

501,81

25.001 - 50.000

1.298,11

50.001 - 75.000

1.921,65

75.001 - 100.000

2.596,25

100.001 - 200.000

4.441,12

> 200.000

5.693,85

3° A l'annexe 2 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 2] (remplacée par L.25.XII.2017, art. 13 + annexe 2, vig. 1.I.2018) PRODUCTION PRIMAIRE 237,07 EUR par unité d'établissement 4° A l'annexe 3 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 3] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 3, vig. 1.I.2018) TRANSFORMATION

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

185,33

1-4 personnes occupées

370,64

5-9 personnes occupées

1.138,72

10-19 personnes occupées

3.003,08

20-49 personnes occupées

6.207,10

50-99 personnes occupées

15.071,19

? 100 personnes occupées

22.997,50

5° A l'annexe 4 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 4] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 4, vig. 1.I.2018) COMMERCE DE GROS

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

224,76

1-4 personnes occupées

449,53

5-9 personnes occupées

983,34

10-19 personnes occupées

1.966,71

20-49 personnes occupées

5.057,26

50-99 personnes occupées

13.767,01

? 100 personnes occupées

28.095,93

6° A l'annexe 5 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 5] (rempl.L.25.XII.2017, art. 13 + annexe 5, vig. 1.I.2018) COMMERCE DE DETAIL Annexe 5.a.

Commerce de détail: si aucune activité n'est soumise à une autorisation ou un agrément: 50,46 EUR par unité d'établissement.

Annexe 5.b.

Commerce de détail: si activité soumise à une autorisation ou un agrément:

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

275,87

1-4 personnes occupées

275,87

5-9 personnes occupées

536,40

10-19 personnes occupées

980,82

20-49 personnes occupées

1.941,08

50-99 personnes occupées

4.634,51

? 100 personnes occupées

8.888,79

7° A l'annexe 6 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 6] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 6, vig. 1.I.2018) HORECA Annexe 6.a.

Horeca: si aucune activité soumise à une autorisation ou un agrément: 56,87 EUR par unité d'établissement.

Annexe 6.b.

Horeca: si une activité est soumise à une autorisation ou un agrément:

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

202,22

1-4 personnes occupées

202,22

5-9 personnes occupées

324,04

10-19 personnes occupées

572,56

20-49 personnes occupées

1.055,35

50-99 personnes occupées

2.146,75

? 100 personnes occupées

3.965,80

8° A l'annexe 7 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 7] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 7, vig. 1.I.2018) TRANSPORT

Nombre d'envois au sein de la chaîne alimentaire

Montant/unité d'établissement

1-10 envois

60,74

11-250 envois

60,74

251-1.000 envois

121,50

1.001-2.500 envois

212,61

> 2.500 envois

455,63

9° A l'annexe 8 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 8] (ins.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 8, vig. 1.I.2018) FABRICATION DE MATERIEL D'EMBALLAGE

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

190,50

1-4 personnes occupées

380,97

5-9 personnes occupées

1.170,45

10-19 personnes occupées

3.086,78

20-49 personnes occupées

6.380,09

50-99 personnes occupées

15.491,25

? 100 personnes occupées

23.638,46

Bruxelles, le 13 décembre 2022.

Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL