AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

13 DECEMBRE 2022. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2023 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2022 de l'indice du mois de septembre 2022, indexés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2023, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2022 divisé par l'indice du mois de septembre 2021) multiplié par le montant.

A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2017, les montants des rétributions ont été adaptés et fixés conformément à ce qui suit : A l'article 4, § 1er, il y a lieu de remplacer "quarante-huit euros et septante et un cents" par "cinquante-quatre euros et vingt cents".

A l'article 4, § 2, il y a lieu de remplacer "vingt-huit euros et nonante-sept cents" par "trente-deux euros et vingt-quatre cents".

A l'article 4, § 3, il y a lieu de remplacer "vingt et un euros et sept cents" par "vingt-trois euros et quarante-cinq cents".

Bruxelles, le 13 décembre 2022.

Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL