SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

10 NOVEMBRE 2010. - Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics fédéraux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II- Finances, ainsi que dans les comités de concertation correspondants (article 63, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités). - Publication en exécution de l'article 65 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984

I. A la suite d'une demande introduite par l'Union nationale des Services publics (UNSP), à propos du comité de secteur II- Finances, conformément à l'article 14, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et à l'article 57 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, le président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public a communiqué, par lettre du 27 octobre 2010, les résultats de l'examen de représentativité.

Il résulte de cet examen que la Commission a constaté qu'il est satisfait aux critères de représentativité et que par conséquent l'Union nationale des Services publics (UNSP) est représentative dans le comité de secteur II- Finances.

II. Conformément à l'article 63, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, la Commission a également communiqué la liste des organisations syndicales qui siègent dans le comité de secteur en question : 1. la Centrale générale des Services publics;2. la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics;3. le Syndicat libre de la Fonction publique;4. l'Union nationale des Services publics. III. La Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics comprend notamment la CSC-Services publics.

IV. L'Union nationale des Services publics comprend notamment l'Union des Finances.

V. Les trois organisations syndicales visées aux points 1, 2 et 3 de la rubrique II du présent avis sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II- Finances en vertu de l'article 8, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'organisation syndicale visée au point 4 de la rubrique II du présent avis est représentative pour siéger dans le comité de secteur II- Finances en vertu de l'article 8, § 1er, 2°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

VI. En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 41 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, les quatre organisations syndicales citées ci-dessus siègent dans les comités de concertation créés dans le ressort du comité de secteur II- Finances.

Bruxelles, le 10 novembre 2010.

La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE