SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

10 JUIN 2003. - Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales.

Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 30 octobre 2002 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge dun 2 janvier 2003, p. 42), les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1.est remplacé par le texte suivant : « A. Amicale des agents de la carrière du service extérieur, des agents de la carrière consulaire et des agents de la carrière d'attaché de la coopération internationale, dont siège Egmont, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles, tél. 02-501 89 50;

B. le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

C. les agents extérieurs du SPF visé sous B. » ; 2° au point 9.(Comité de Défense du Personnel des Finances A.S.B.L.) les mots « dont siège avenue Marius Renard 51, bte 7, 1070 Bruxelles », sont remplacés par les mots « dont siège boulevard Bischoffsheim 36, 1000 Bruxelles »; 3° le point 16.(Syndicat national des Pompiers professionnels belges - S.N.P.P.B.) est rayé de la liste puisque cette organisation syndicale fait partie de la Fédération intercatégorielle des Services publics - F.I.S.P. Cette dernière organisation syndicale fait l'objet d'un avis d'agréation du président du comité des services publics provinciaux et locaux.

Bruxelles, le 10 juin 2003.

Le président du comité des services publics, fédéraux, communautaires et régionaux, L. VAN DEN BOSSCHE, Ministre de la Fonction publique