SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 30 octobre 2002 (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 42) relatif à l'agréation d'organisations syndicales modifié par l' avis du 10 juin 2003Documents pertinents retrouvés type avis prom. 10/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003002134 source service public federal personnel et organisation Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer, la modification suivante est apportée : Le point 11 est remplacé par le texte suivant : « A.Association de la T.V.A., de l'Enregistrement et domaines, des Douanes et Accises, et du Cadastre (en abrégé ATEDAC) dont siège rue du Tordoir 34, 6542 Lobbes, tél. : 064-88 69 48;

B. le Service public fédéral Finances;

C. l'ensemble du personnel du Service public fédéral Finances. ».

Bruxelles, le 10 octobre 2003.

La présidente du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Mme M. ARENA, Ministre de la Fonction publique