SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

10 AVRIL 2024. - Avis concernant les adaptations du contrat de service public portant sur la période 2023-2032, conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB

Conformément à l'article 5, § 1 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à certaines entreprises publiques économiques et à l'article 116 et l'annexe 22 du contrat de service public précité, les indices de référence et les montants de compensation définitifs en euros 2023 ont été convenus entre les parties le 16 janvier 2024.

Les annexes au présent avis contiennent les valeurs définitives de ces indices de référence et montants de compensation. Ces valeurs remplacent celles publiées précédemment (voir M .B. 10/1/2023, pp. 2814-3482) Bruxelles, le 10 avril 2024.

Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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