SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

7 FEVRIER 2003. - Office des Etrangers. - Avis

Objet : - Responsabilité solidaire des transporteurs dans le cadre de l'article 74/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; - Indexation du montant des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé, fixé forfaitairement.

En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi susmentionnée du 15 décembre 1980, le montant des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé par journée complète et par personne, est fixé forfaitairement à : 37,5 ****, à partir du 1er janvier 2003.

Calcul : Pour la consultation du tableau, voir image