AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

7 DECEMBRE 2016. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2016 de l'indice du mois de septembre 2016, indexés comme suit: Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2017, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2015) multiplié par le montant. 1° A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions ont été adaptés et fixés conformément à ce qui suit: Au § 1er, de l'article 4 précité, il y a lieu de remplacer "trente-sept euros et quarante-sept cents" par "trente-huit euros et quatre cents". Au § 2 de l'article 4, il y a lieu de remplacer "vingt-deux euros et vingt- huit cents" par "vingt-deux euros et soixante-deux cents".

Au § 3, il faut remplacer "seize euros et vingt cents" par "seize euros et quarante-cinq cents".

Bruxelles, le 7 décembre 2016.

Le Ministre de l'Agriculture, Willy BORSUS