AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

7 DECEMBRE 2016. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009, l'arrêté royal du 13 mars 2011, l'arrêté royal du 18 décembre 2012 l'arrêté royal du 20 décembre 2012 et l'arrêté royal du 15 janvier 2014, sont adaptés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2005) multiplié par le montant : -les montants fixés à l'article 3, § 1 - les montants fixés à l'annexe 1 - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 1er - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 1. - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 3 - Le montant de base fixé à l'annexe 3.

Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 2. & 3. - Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,9° de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire. - Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5° du même arrêté. - Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 13° du même arrêté.

Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2010) multiplié par le montant : - Les montants fixés à l'annexe 5.

Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2012) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'annexe 4 et à l'annexe 6.

Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2013) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'annexe 5, chapitre 1, 5. et chapitre 2, 5. 1° A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 25,11 EUR et de 35,15 EUR sont remplacés par les montants de 25,49 EUR et de 35,68 EUR. 2° A l'annexe 1 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Pour la consultation du tableau, voir image