MINISTERE DE L'INTERIEUR

1 MARS 1999. - Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. Communiqué (1)

Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par la loi du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998000744 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques fermer (2) A. Chambre des Représentants. 1. Listes ayant obtenu des élus lors des élections du 21 mai 1995 pour la Chambre des Représentants. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections de la Chambre des Représentants du 21 mai 1995 ou ne s'y étant pas présentées dans la circonscription électorale concernée : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée.3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : F 200 000.4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'il ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : F 100 000. B. Sénat. 1. Listes ayant obtenu des élus lors des élections pour le Sénat du 21 mai 1995. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections du Sénat du 21 mai 1995 ou ne s'y étant pas présentées dans le collège électoral concerné : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans le collège électoral concerné.3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la lois comme effectif et suppléant) : par candidat : F 400 000.4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'il ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par canidat : F 200 000. Bruxelles, le 1er mars 1999.

Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Le communiqué déterminant les montants maxima autorisés de dépenses électorales pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté a été publié au Moniteur belge du 11 décembre 1998. (2) La loi du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998000744 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques fermer qui modifie les montants maxima autorisés de dépenses électorales pour l'élection des Chambres législatives fédérales a été publiée au Moniteur belge du 10 décembre 1998.