SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant n° 4 au protocole du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 09/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997022443 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Protocole conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées type protocole prom. 09/06/1997 pub. 22/12/2000 numac 2000022866 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Protocole conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées. - Actualisation fermer conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes agées Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et plus spécialement son article 3, alinéa 2;

Considérant l'absence dans certaines Communautés et Régions, après les première et deuxième phases de reconversion, de structures résidentielles qui soient adaptées aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes psychiatriques chroniques stabilisés (lits MSP);

Il est convenu ce qui suit : 1. L'Etat fédéral et les Communautés et Régions conviennent de mettre au point, au sein de la Conférence interministérielle de la Santé publique, des propositions visant à une politique de santé concertée afin de faire face aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes psychiatriques chroniques stabilisés, nécessitant des soins de prise en charge, d'accompagnement et de soins, et ceci dans un souci de cohérence entre les politiques menées.2. Afin de faire face aux besoins immédiats en structures MSP, dans les Communautés et Régions où, au 1er janvier 2002, moins de 38 % de la programmation prévue pour les lits MSP ont été réalisés, un pool de 160 lits MSP supplémentaires au maximum pourra être redistribué à partir du 1er octobre 2002, via une reconversion de 2,25 lits MRPA pour 1 lits MSP et cela à condition que les moyens budgétaires fédéraux le permettent. Tenant compte de la programmation des lits MSP, la clé de répartition suivante est appliquée : Communauté germanophone : 10 lits MSP Région bilingue de Bruxelles-Capitale : 150 lits MSP. Les lits MSP provenant de ce pool qui ne seront pas ouverts au 1er octobre 2003, ne pourront plus faire l'objet d'un agrément par la suite. 3. Une évaluation sera réalisée pour fin 2003, afin d'examiner les propositions relatives aux structures résidentielles qui soient adaptées aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes psychiatriques chroniques stabilisés et de se prononcer sur l'adéquation d'une telle prise en charge en MSP.Le cas échéant, le dernier alinéa de l'article 2 du présent avenant pourra être modifié. 4. Le présent avenant entre en vigueur le ...

Ainsi conclu à Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Gezondheid en Gelijke Kansen, M. VOGELS Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Jugend und Familie, Denkmalschutz, Gesundheit und Soziales, H. NIESSEN Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté Française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Pour le Collège de la Commission communautaire Ffançaise de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, A. HUTCHINSON Le Membre du Collège, chargé de la Santé, D. GOSUIN Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, D. GOSUIN Pour le Collège réuni de la Commission Communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes et de la Fonction publique, E. TOMAS