29 JANVIER 1998. - Avenant n° 3 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'accord de coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'accord de coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'accord de coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'accord de coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994 et n° 2 du 22 mai 1997, prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 1998 et 1999, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant que la mise en oeuvre de ces initiatives doit s'effectuer en concordance avec le Plan Régional de Développement, qui vise à répondre aux besoins et aspirations des habitants au travers d'un projet de ville assurant volonté d'équilibre, de progrès et de solidarité;

Compte tenu de la réunion du Comité de Coopération du 21 janvier 1998, ayant pour objet la négociation des programmes 1997 ajusté, 1998 et 1999 de l'accord de Coopération, L'Etat fédéral, représenté par M. Jean-Luc Dehaene, Premier Ministre, par Mme Magda De Galan, Ministre des Affaires sociales, par M. Michel Daerden, Ministre des Transports, par M. Jean-Pol Poncelet, Ministre de la Défense Nationale, et par M. Jan Peeters, Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, par M. Jos Chabert, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, par M. Hervé Hasquin, Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, par M. Rufin Grijp, Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, et par M. Eric André, Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, Ont convenu ce qui suit : Objet

Article 1er.Le présent avenant n° 3 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Obligations budgétaires

Art. 2.Les alinéas 1er à 4 de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, sont remplacées par les dispositions suivantes : L'Etat fédéral garantit, pour les années 1998 et 1999, l'engagement respectif annuel de 2,04 et 2,08 milliards de francs afin de financer ces initiatives.

Si les engagements annuellement garantis de 2,04 et 2,08 milliards ne sont pas réalisés, l'Etat fédéral assurera le report des crédits non engagés, vers l'année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire était initialement prévu.

Le niveau d'ordonnancement des dépenses doit permettre d'honorer les engagements pris, afin que tous les travaux engagés puissent être exécutés dans un délai normal et raisonnable.

Les crédits dissociés, engagés dans le cadre de l'accord de coopération précité du 15 septembre 1993, de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994 et n° 2 du 22 mai 1997, et du présent avenant n° 3, et non ordonnancés au cours des années précédentes et durant la présente année, devront être ordonnancés les années suivantes.

Pour certaines initiatives renseignées comme telles dans le programme 1999 ci-annexé, un engagement (partiel ou total) anticipé peut être réalisé à la condition que la programmation de ces travaux n'implique pas d'ordonnancements en 1998.

Le montant total des engagements anticipés ne peut dépasser 800 millions.

Programme travaux métro (liaison ring métro via parking de dissuasion; bouclage de la Petite Ceinture) L'alinéa 5, premier tiret, 2e alinéa "Coût maximum imputable au budget de l'accord de Coopération : 500 M/an" de l'article 2 à l'avenant n° 2 du 22 mai 1997 est remplacé par les dispositions suivantes : Le programme initial de 500 millions/an pour les années 1998, 1999 et 2000 est redistribué comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Un protocole d'accord définissant les droits et obligations de chacune des parties sera établi à ce sujet entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale.

Description des initiatives

Art. 3.Le programme budgétaire des initiatives des années 1998 et 1999, ainsi que l'actualisation de l'exercice 1997 figurent aux tableaux joints au présent avenant n° 3 et en font partie intégrante.

Art. 4.Les articles de l'accord de coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994 et n° 2 du 22 mai 1997, non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Bruxelles, le 29 janvier 1998, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat Fédéral : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration Sociale et à l'Environnement, J. PEETERS Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction Publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, E. ANDRE Pour la consultation du tableau, voir image