SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 AOUT 2019. - Avenant à la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 8bis;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;

Vu l'enquête publique tenue du 23 mai au 21 juin 2019;

Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 juillet 2019;

Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un nouveau cadre juridique dès son adoption par le Parlement;

Considérant la possibilité prévue par la réglementation de prolonger de six mois les conventions environnementales;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des déchets de piles et accumulateurs automobiles continue à être exécutée conformément à la convention environnementale existante jusqu'au 10 janvier 2020, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre juridique;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de production de piles et accumulateurs automobiles;

Considérant l'absence de réaction à l'enquête publique;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale.

Les parties suivantes : 1° la Région wallonne, représentée M.Willy Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par M. Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Région"; 2° Les organisations représentatives suivantes : - l'ASBL TRAXIO, Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par M.Didier Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements suivants : GDA, Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sis Avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Peter Daeninck, Président;

IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Patrick Godart, Président;

TRAXIO Carrosserie, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Hilaire Baetens, Président;

FEDERTYRE, Groupement des Spécialistes du Pneu, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Frank Lambrecht, Président;

GSS, Groupement des Stations-Service, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles;

FEDERMOTO, Groupement des Distributeurs des motos, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles; - l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, affilié à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par M. Etienne Dubois, Président; - l'ASBL SIGMA, Groupement des Représentants généraux de matériels pour les travaux publics et privés, le bâtiment et la manutention, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par M. Dries Van Haut, Président; - l'ASBL FEDAGRIM, Fédération belge des Fournisseurs de Machines, Bâtiments et Equipements et services connexes pour l'Agriculture et les Espaces verts, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par M. Johan Colpaert, Président; - l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'automobile et du Cycle en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, sise à boulevard de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles, représentée par M. Philippe Dehennin, Président; dénommées ci-après « les Organisations » Ci-après ensemble désignés "les parties", Conviennent ce qui suit : Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre juridique relatif à la responsabilité élargie du producteur, à l'article 42 § 2 de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles, les mots « cinq ans » sont remplacés par « échéant le 10 janvier 2020 ».

Ainsi, fait à Namur, le 26 août 2019 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Pour les organisations : Le président de l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Le président de l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, E. DUBOIS Le président de l'ASBL SIGMA, D. VAN HAUT Le président de l'ASBL FEDAGRIM, J. COLPAERT Le président de l'ASBL FEBIAC, Ph. DEHENNIN