22 MAI 1997. Avenant n° 2 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'accord de coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'accord de coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'accord de coopération du 15 septembre 1993 et de son avenant n° 1 du 29 juillet 1994, prévoir un programme budgétaire reprenant, pour l'année 1997, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant que la mise en oeuvre de ces initiatives doit s'effectuer en concordance avec le Plan Régional de Développement, qui vise à répondre aux besoins et aspirations des habitants au travers d'un projet de ville assurant volonté d'équilibre, de progrès et de solidarité;

Compte tenu des réunions du Comité de Coopération, tenues respectivement les 18.12.1996 et 06.03.1997, et ayant pour objet la négociation du programme 1997 de l'Accord de Coopération.

L'ETAT FEDERAL, représenté par Monsieur Jean-Luc DEHAENE, Premier Ministre, par Madame Magda DE GALAN, Ministre des Affaires Sociales, par Monsieur Michel DAERDEN, Ministre des Transports, par Monsieur Jean-Pol PONCELET, Ministre de la Défense Nationale, et par Monsieur Jan PEETERS, Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration Sociale et à l'Environnement;

ET La REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par Monsieur Charles PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, par Monsieur Jos CHABERT, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, par Monsieur Hervé HASQUIN, Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, par Monsieur Rufin GRIJP, Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, et par Monsieur Eric ANDRE, Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Objet Le présent avenant n° 2 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 2.Obligations budgétaires L'Etat fédéral garantit, pour l'année 1997, l'engagement de 2 milliards de francs afin de financer ces initiatives.

Si les engagements garantis de 2 milliards ne sont pas réalisés, l'Etat Fédéral assurera le report des crédits non engagés, vers l'année suivante.

Le niveau d'ordonnancement des dépenses doit permettre d'honorer les engagements pris, afin que tous les travaux engagés puissent être exécutés dans un délai normal et raisonnable.

Les crédits dissociés, engagés dans le cadre de l'accord de coopération précité du 15 septembre 1993, de son avenant n° 1 du 29 juillet 1994, et du présent avenant n° 2, et non ordonnancés au cours des années précédentes et durant la présente année, devront être ordonnancés les années suivantes.

Sous réserve de l'issue des procédures d'autorisation actuellement en cours, un programme portant sur les années 1998, 1999 et 2000 est d'ores et déjà prévu pour les initiatives suivantes : - bouclage du métro de la Petite Ceinture et liaison ring-métro via parking de dissuasion : les études et travaux seront financés à raison de 51 % à charge de la Région de Bruxelles-Capitale et 49 % à charge de l'accord de coopération.

Coût maximum imputable au budget de l'accord de coopération : 500 millions/an. - tunnel Léopold-Josaphat : Coût maximum imputable au budget de l'accord de coopération : 500 millions répartis sur 3 ans représentant le coût des études de cette infrastructure.

Art. 3.Description des initiatives Le programme budgétaire des initiatives de l'année 1997, ainsi que l'actualisation de l'exercice 1996 figurent aux tableaux joints au présent avenant n° 2 et en font partie intégrante.

Art. 4.Les articles de l'accord de coopération du 15 septembre 1993 et de son avenant n° 1 du 29 juillet 1994, non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Bruxelles, le 22 mai 1997, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre de la Défense Nationale, J.-P. PONCELET. Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration Sociale et à l'Environnement, J. PEETERS. Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux Publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, R. GRIJP Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, E. ANDRE Pour la consultation du tableau, voir image