INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

20 JANVIER 2023. - Avenant à la convention entre les sages-femmes et les organismes assureurs. - Notification point 12

CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Huitième avenant à la convention entre les sages-femmes et les organismes assureurs, en exécuntion de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: NOTIFICATION Etant entendu que l'on tiendra compte de la lettre du 12 janvier 2023 de la Secrétaire d'Etat au Buget, la proposition, contenue au point 9 de la note du 12 janvier 2023, est approuvée.

Le Secrétaire du Conseil, R. LECOK

8 NOVEMBRE 2022. - HUITIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES ORGANISMES ASSUREURS Lors de la réunion de la Commission de convention entre les sages-femmes et les organismes assureurs du 8 novembre 2022, sous la Présidence de Monsieur Patrick VERLIEFDE, délégué à cette fin par Monsieur Jelle COENEGRACHTS, Fonctionnaire Dirigeant, il a été convenu ce qui suit entre : d'une part, les organismes assureurs ; et d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des sages-femmes.

Article 1er.Les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la convention nationale sont remplacés comme suit : "La valeur du facteur de multiplication V à appliquer aux valeurs relatives des prestations de santé visées par la convention est, à partir du 1er janvier 2023, fixée à 2,024835 EUR. En exception à la règle générale ci-dessus, - pour les prestations 421993, 422796, 423791, 422774, 423776, 422914, 422936, 422951 et 422973, la valeur du facteur de multiplication V est égale à 1,909868 EUR. - pour les prestations 422575, 422590, 422612, 422634, 423570, 423592, 423614, 423636, 422225, 423500, 422262, 422656, 423651, 422671, 423673, 422693, 428455, 423695, 428470, 422752, 423754 et 422531, la valeur du facteur de multiplication V est égale à 1,947317 EUR. - pour les prestations 428514, 428551, 428595, 428632, 428676, et 428713, la valeur du facteur de multiplication V est égale à 2,480422 EUR. - pour les prestations 422435, 422811, 422833, 422855, 422450 et 422472, la valeur du facteur de multiplication V est égale à 2,610017 EUR. - pour la prestation 422995 "Surveillance et soins postnatals pendant le 5e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, durant le week-end ou un jour férié", la valeur du facteur de multiplication V est égale à 2,864803 EUR. - En cas de modification de la valeur relative de la prestation 422995 vers V42 par une adaptation de l'article 9, a) de la nomenclature, la valeur de la lettre clé verra sa valeur diminuée au niveau de la valeur fixée pour la prestation 422951."

Art. 2.A l'article 10, 2ème alinéa, le mot « octobre » est remplacé par le mot « décembre ».

Art. 3.Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.

Les organismes assureurs Les organisations professionnelles de sages-femmes