SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

15 FEVRIER 2024. - Avenant à la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D.89 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant approbation du projet de convention environnementale ;

Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique qui s'est tenue conformément à l'article D.89 du livre 1er du Code de l'environnement ;

Considérant que la convention environnementale du 4 février 2021, entrée en vigueur le 7 mars 2022, vient à expiration en date du 6 mars 2024 ;

Considérant la nécessité d'assurer une exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage conforme à la législation en vigueur et transparente à l'égard des pouvoirs publics et des différents acteurs ;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 6 mars 2024, dans l'attente de l'exécution du nouveau cadre législatif et réglementaire ;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de véhicules hors d'usage ;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale ;

LES PARTIES SUIVANTES : 1° la Région wallonne, représentée par Monsieur Elio DI RUPO Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, et par Madame Céline TELLIER, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, ci-après dénommée « la Région » ;2° les organisations représentatives suivantes : - L'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Philippe Dehennin, Président ; - L'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Didier Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements suivants : ? Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Peter Daeninck, Président ; ? IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Patrick Godart, Président ; ? TRAXIO ROAD SUPPORT, Groupement des Entreprises de Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Yves Dombrecht, Président ; - L'ASBL Fédération du Matériel Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Etienne Dubois, Président ; - L'ASBL FEBELCAR, Royale Fédération belge de la Carrosserie et des Métiers connexes, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise Avenue Jules Bordet, 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Eric Leyn, Président ; - L'ASBL DENUO, Fédération belge des entreprises actives dans le traitement et le recyclage des déchets, sise Esplanade 1, bte 87 à 1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Bruno Arts, Président ; - L'ASBL FEVAR, Fédération des Entreprises de Vente de Pièces de Rechange d'Autos et de Recyclage, sise Oude Baan 28 à 2800 Mechelen, représentée par Monsieur Michel Verholen, Président ; - L'ASBL ESSENSCIA, Association belge des industries chimiques et des sciences de la vie, sise Diamant Building, boulevard A. Reyers 80 à 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Yves Verschuren, Managing director, et pour la division ESSENSCIA PolyMatters, par Madame Saskia Walraedt, Directrice ; - L'ASBL FEDUSTRIA, Fédération belge du Textile et de l'industrie du bois et de l'ameublement, sise Hof ter Vleestdreef 5, bte 1 à 1070 Bruxelles, représentée par Monsieur Fa Quix, Directeur général ; - L'ASBL AGORIA, Fédération multi-sectorielle de l'industrie technologique, sise boulevard Auguste Reyers 80 à 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Marc Lambotte, Administrateur délégué ; ci-après dénommées « les organisations » ;

Ci-après ensemble désignées « les parties » ;

CONVIENNENT CE QUI SUIT : Article unique. A l'article 47 § 2 de la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage, les mots « est conclue pour une durée déterminée de deux ans » sont remplacés par les mots « est conclue pour une durée déterminée de cinq ans ».

Ainsi, fait à Namur le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour les organisations : Le Président de l'ASBL FEBIAC, Ph. DEHENNIN Le Président de l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Le Président de l'ASBL Fédération du Matériel Automobile, E. DUBOIS Le Président de l'ASBL FEBELCAR, E. LEYN Le Président de l'ASBL DENUO, B. ARTS Le Président de l'ASBL FEVAR, M. VERHOLEN Le Managing Director de l'ASBL ESSENSCIA, Y. VERSCHUEREN La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters, S. WALRAEDT Le Directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA, F. QUIX L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA, M. LAMBOTTE