15 FEVRIER 2024. - Avenant à la convention environnementale du 5 juillet 2022 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des matelas usagés

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant approbation du projet de convention environnementale ;

Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique qui s'est tenue conformément à l'article D.89 du livre Ier du Code de l'Environnement ;

Considérant que la convention environnementale du 5 juillet 2022, entrée en vigueur le 23 septembre 2022, vient à expiration en date du 22 septembre 2024 ;

Considérant qu'il convient de mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur ;

Considérant qu'il convient de responsabiliser les secteurs à l'origine de la production des matelas et de favoriser le recyclage et la valorisation des matelas usagés en vue d'assurer un haut degré de protection de l'environnement ;

Considérant que les parties souhaitent optimaliser et améliorer la qualité, l'efficacité, la transparence de la collecte et du traitement des matelas usagés tout en veillant à assurer l'équité entre tous les acteurs ;

Considérant que les principes de prévention et de gestion doivent conduire à l'amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs économiques concernés ;

Considérant qu'il convient de renforcer la sensibilisation et l'information de l'ensemble du secteur ;

Considérant le Plan wallon des Déchets-Ressources et plus précisément l'action 41 du cahier 2 qui stipule que dans l'objectif de « favoriser la réutilisation des biens par une obligation de résultats en matière de réutilisation dans le cadre législatif », il convient d' « imposer un objectif chiffré de réutilisation par flux de déchets, distinct de l'objectif de recyclage dans la législation » ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 susmentionné prévoit un objectif indicatif en matière de réutilisation ;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des matelas usagés continue à être effectuée de façon similaire dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre législatif et réglementaire ;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production des matelas usagés ;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale ;

Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser entre les Régions les règles concernant le remboursement par l'organisme de gestion du coût réel et complet de l'utilisation des recyparcs.

LES PARTIES SUIVANTES : 1° la Région wallonne, représentée M.Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne et Mme Céline Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, ci-après dénommée "la Région"; 2° les organisations suivantes : - Fedustria A.S.B.L., Fédération belge de l'industrie textile, du bois et de l'ameublement, Allée Hof-ter-Vleest, 5/1 à 1070 Bruxelles, représentée par Monsieur Filip De Jaeger, Directeur général adjoint ; - Comeos A.S.B.L., Fédération belge du commerce et des services, Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles, représentée par Monsieur Dominique Michel, Administrateur délégué ; - Navem A.S.B.L., Association Professionnelle des Négociants en Meubles, Allée Hof-ter-Vleest, 5/1 à 1070 Bruxelles représentée par Monsieur Reginald De Belie, Président. ci-après dénommées "les Organisations", CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1er.A l'article 10, paragraphe 4, de la convention environnementale du 5 juillet 2022, entrée en vigueur le 23 septembre 2022, relative à l'exécution de l'obligation de reprise des matelas usagés, les mots « A cette fin, l'organisme de gestion rembourse le coût réel et complet de l'utilisation des recyparcs. L'organisme de gestion rembourse également le coût réel et complet des opérations de regroupement, transport, démantèlement et traitement des matelas usagés collectés sélectivement. » sont remplacés par « A cette fin, l'organisme de gestion rembourse le coût réel et complet des opérations de gestion des matelas usagés collectés sélectivement, et des matelas usagés dont l'état les rend non-conformes aux exigences techniques des filières de recyclage et qui sont donc collectés dans les conteneurs destinés aux déchets encombrants conformément à l'article 108/8 de l'arrêté. Ces opérations comprennent l'accueil de ces matelas dans les recyparcs, leur transport, leur regroupement, leur démantèlement et les opérations de traitement qui suivent celui-ci. ».

Art. 2.A l'article 21, paragraphe 1er, de la convention environnementale du 5 juillet 2022, entrée en vigueur le 23 septembre 2022, relative à l'exécution de l'obligation de reprise des matelas usagés, les mots « est conclue pour une période de deux ans » sont remplacés par « est conclue pour une période de cinq ans ».

Ainsi, fait à Namur, le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour les organisations : Au nom de Fedustria A.S.B.L., M. Filip De Jaeger, Directeur général adjoint Au nom de Comeos A.S.B.L., M. Dominique Michel, Administrateur délégué Au nom de Navem A.S.B.L., M. Reginald De Belie, Président