15 FEVRIER 2024. - Avenant à la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D.89 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant approbation du projet de convention environnementale ;

Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique qui s'est tenue conformément à l'article D.89 du livre 1er du Code de l'environnement ;

Considérant que la convention environnementale du 4 février 2021, entrée en vigueur le 15 janvier 2022, vient à expiration en date du 14 janvier 2024 ;

Considérant que les organisations signataires souhaitent étendre le champ d'application de ladite convention environnementale aux batteries de traction des véhicules hybrides et électriques appartenant aux catégories M, N et O ;

Considérant la nécessité d'assurer une exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques conforme à la législation en vigueur et transparente à l'égard des pouvoirs publics et des différents acteurs ;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 14 janvier 2024, dans l'attente de l'exécution du nouveau cadre législatif et réglementaire ;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de batteries de traction de véhicules hybrides et électriques ;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier le champs d'application et la durée de validité de ladite convention environnementale, LES PARTIES SUIVANTES : 1° la Région wallonne, représentée par Monsieur Elio DI RUPO Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, et par Madame Céline TELLIER, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, ci-après dénommée « la Région » ;2° les organisations représentatives suivantes : - L'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Philippe Dehennin, Président ; - L'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Didier Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements suivants : ? Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Peter Daeninck, Président ; ? Groupement « Independent Automotive Specialists », sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Patrick Godart, Président ; ? TRAXIO ROAD SUPPORT, Groupement des Entreprises de Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Yves Dombrecht, Président ; ? FEDERMOTO, Groupement des Distributeurs de Motos, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par.............., Président ; - L'ASBL Fédération du Matériel Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Etienne Dubois, Président ; - L'ASBL FEBELCAR, Royale Fédération belge de la Carrosserie et des Métiers connexes, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise Avenue Jules Bordet, 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Eric Leyn, Président ; ci-après dénommées « les organisations » ;

Ci-après ensemble désignées « les parties » ;

CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1er.A l'article 2 § 2 de la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est remplacé par ce qui suit : « Véhicules hybrides et électriques : tous types de véhicules hybrides, plug-in hybrides, électriques ou à piles à combustible tombant sous les catégories M, N et O, à savoir les voitures, camionnettes, camions, bus, les remorques, y compris les semi-remorques et les chariots élévateurs à fourche, et sous la catégorie L, à savoir les vélomoteurs et motocyclettes.» ; b) au 4°, les mots « pesant plus de 20 kilogrammes et d'une tension supérieure à 60 Volts DC » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 3 de la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Cette convention environnementale est d'application pour les batteries rechargeables, de type NiMH, lithium ou autres, utilisées pour la traction des véhicules hybrides, plug-in hybrides ou électriques (en ce compris les véhicules à piles à combustible) reprises sous les catégories M, N et O, à savoir les voitures, camionnettes, camions, bus, les remorques, y compris les semi-remorques et les chariots élévateurs à fourche et sous la catégorie L, à savoir les vélomoteurs et motocyclettes.». b) au paragraphe 2, les mots « pour d'autres types de véhicules tels que les chariots élévateurs, les camions, les bus ou » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 24, § 8, alinéa 2, de la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques, le mot « ouvrables » est inséré entre les mots « 5 jours » et le mot « maximum ».

Art. 4.A l'article 43, § 2 de la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques, les mots « est conclue pour une durée déterminée de deux ans » sont remplacés par les mots « est conclue pour une durée déterminée de cinq ans ».

Ainsi, fait à Namur le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour les organisations : Le Président de l'ASBL FEBIAC, Ph. DEHENNIN Le Président de l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Le Président de l'ASBL Fédération du Matériel Automobile, E. DUBOIS Le Président de l'ASBL FEBELCAR, E. LEYN La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters, S. WALRAEDT Le Directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA, F. QUIX L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA, M. LAMBOTTE