SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

8 DECEMBRE 2008. - Avenant n° 5 au protocole 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, correspondant à l'élargissement du protocole 3 quant aux règles de reconversion

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole 3 du 13 juin 2005, conclus entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Considérant que le protocole 3 prévoit, en son chapitre 2 « De la programmation des structures d'accueil » que, pendant la durée du protocole, le plus ample développement de l'offre sera réglé par deux principes : - l'offre en terme de capacité de maisons repos peut continuer à se développer dans les limites de la programmation volontaire définie au point 2 du protocole, à laquelle s'engagent les Communautés et Régions; - la poursuite de la reconversion dans le cadre de la capacité des maisons de repos ainsi que la diversification de l'offre de soins - à l'intérieur de ou en dehors de la capacité précitée - se font au moyen de l'utilisation d'équivalents M.R.S. où, pour chaque forme de soins, il est déterminé une clé de reconversion par rapport à un équivalent-M.R.S. Considérant que le protocole 3 prévoit que « Les chiffres des structures programmées concernant la capacité d'accueil des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et les formes alternatives de soins sont actualisés sur base annuelle (le 31 décembre) conformément aux décisions des autorités compétentes, dans le cadre des règles de reconversion » Considérant que « à partir de 2006, ces clés de reconversion seront, si nécessaire, actualisées avant le 1er janvier précédant l'année d'application des règles de reconversion, dans une annexe au présent protocole » Considérant que les communautés et régions s'engagent également à développer, dans le cadre de ce plan pluriannuel, une politique relative aux formes alternatives de soins et de soutien aux soins, qui maintient l'autonomie.

Considérant que les Communautés et Régions s'engagent à réserver chacune, sur la durée du présent protocole, au moins 20 % des équivalents M.R.S. mentionnés qui leur sont attribués au chapitre 3, point 3, soit pour l'ensemble du pays au moins 1895 équivalents M.R.S., pour les formes de soins alternatives visées dans le présent point.

Considérant que la valeur d'1 équivalent-M.R.S. est égal au coût moyen d'un résident M.R.S., calculé sur base des normes d'encadrement / de financement, telles qu'elles seront en vigueur au 1er octobre 2009 et sur base du case mix moyen le plus récent.

Il est convenu ce qui suit : Sur base des éléments suivants : - normes de personnel par 30 bénéficiaires, ventilées par catégories de profil (O, A, B, C, Cd, Cc) en MRPA, M.R.S. et Court-séjour, - coût salarial par catégorie (personnel infirmier, personnel soignant, Kinésithérapeute, ergothérapeute, logopède); - coût du personnel par personne âgée; - taux de pondération B, C, Cd calculé sur base des journées facturées au premier trimestre 2008. il a été calculé que : - le coût moyen d'un lit M.R.S. : 62.85 euro; - la valeur d'un équivalent-M.R.S. : 62.85 euro; - le coût moyen d'un lit MRPA : 14.74 euro; - le coût moyen d'une place de court-séjour = 23.89 euro. (coûts moyens, à partir du 1er janvier 2009, index : 110.51).

Sur base de ces données, il s'avère que : le surplus du coût court-séjour par rapport au lit MRPA = 9.15 euro (coût-moyen court-séjour (23.89) - coût moyen MRPA (14.74) = 9.15).

La valeur actualisée d'1 équivalent-M.R.S. étant de 62.85 euro, 1 équivalent-M.R.S. donne droit au financement du surcoût de 6.87 lits de court-séjour au départ d'un lit MRPA. (62.85 /9.15 = 6.87).

Cette règle sera applicable à toutes les Communautés ou Régions, à partir du 1 janvierer 2009, pour tout ce qui est au-dessus de la programmation qui, au 1er janvier 2009, s'élève à : Communauté Flamande : 2.778 Région Wallonne : 1200 Région de Bruxelles-Capitale : 0 Communauté Germanophone : 14 En ce qui concerne la création d'une nouvelle place de court-séjour, la règle actuellement en vigueur en fonction du protocole 3 reste d'application, à savoir : 1 équivalent-M.R.S. donne droit à l'ouverture de 3.43 places de court-séjour.

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 8 décembre 2008.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, S. VANACKERE Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Pour le Gouvernement Wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, D. DONFUT Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, chargé de la Santé, B. CEREXHE Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et des Sports, E. KIR Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, chargé de la Santé, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, chargée de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK