SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 SEPTEMBRE 2019. - Avenant à la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 8bis;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;

Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique tenue du 28 mai au 26 juin 2019;

Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 juillet 2019;

Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;

Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement;

Considérant la possibilité prévue par la réglementation de prolonger de six mois les conventions environnementales;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage continue à être exécutée conformément à la convention environnementale existante jusqu'au 10 janvier 2020, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre juridique;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de véhicules;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale.

Les parties suivantes : 1° la Région wallonne, représentée M.Willy Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par M. Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Région"; 2° Les organisations représentatives suivantes : - l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles, représentée par M.Philippe Dehennin, Président; - l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Didier Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements suivants : Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Peter Daeninck, Président;

IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Patrick Godart, Président;

TRAXIO ROAD SUPPORT, Groupement des Entreprises de Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Yves Dombrecht, Président; - l'ASBL Fédération du Matériel Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Etienne Dubois, Président; - l'ASBL FEBELCAR, Royale Fédération belge de la Carrosserie et des Métiers connexes, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Eric Leyn, Président; - l'ASBL COBEREC Metals, Fédération des Entreprises pour la Récupération des Métaux ferreux et non ferreux, sise Esplanade 1, bte 87, à 1020 Bruxelles, représentée par M. Pierre Vandeputte, Président, pour la division des broyeurs par M. Karel Casier, Président, et pour la division des centres agréés par M. Vincent Quidousse, Président; - l'ASBL FEVAR, Fédération des Entreprises de Vente de Pièces de Rechange d'Autos et de Recyclage, sise Oude Baan 28, à 2800 Mechelen, représentée par M. Michel Verholen, Président; - l'ASBL ESSENSCIA, Association belge des industries chimiques et des sciences de la vie, sise Diamant Building, boulevard A. Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par M. Yves Verschueren, Managing Director, et pour la division ESSENSCIA PolyMatters, par Madame Saskia Walraedt, Directeur; - l'ASBL FEDUSTRIA, Fédération belge du Textile et de l'industrie du bois et de l'ameublement, sise Hof ter Vleestdreef 5, bte 1, à 1070 Bruxelles, représentée par M. Fa Quix, Directeur général; - l'ASBL AGORIA, Fédération multi-sectorielle de l'industrie technologique, sise boulevard Auguste Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par M. Marc Lambotte, Administrateur délégué; dénommées ci-après "les Organisations", Ci-après ensemble désignés "les parties", Conviennent ce qui suit : Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre juridique relatif à la responsabilité élargie du producteur, à l'article 35, § 2, de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage, les mots « de cinq ans » sont remplacés par « échéant le 10 janvier 2020 ».

Ainsi, fait à Namur, le 2 septembre 2019 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Pour les organisations : Le président de l'ASBL FEBIAC, Ph. DEHENNIN Le président de l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Le président de l'ASBL Fédération du Matériel automobile, E. DUBOIS Le président de l'ASBL FEBELCAR, E. LEYN Le président de l'ASBL COBEREC Metals, P. VANDEPUTTE Le président de la division des broyeurs, K. CASIER Le président du Groupement des centres agréés, V. QUIDOUSSE Le président de l'ASBL FEVAR, M. VERHOLEN Le Managing director de l'ASBL ESSENSCIA, Y. VERSCHUEREN La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters, S. WALRAEDT Le directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA, F. QUIX L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA, M. LAMBOTTE