2 MARS 2009. - Avenant au protocole d'accord du 25 octobre 2000 entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées les Communautés' disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le protocole d'accord du 25 octobre 2000 entre l'Autorité fédérale et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie;

Considérant que l'article 3, 1°, du protocole d'accord du 25 octobre 2000 prévoyait une évaluation de la qualité globale du dépistage de masse du cancer du sein et un éventuel renouvellement du programme;

Considérant les résultats de l'évaluation précitée;

Vu l' avenant du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 13/06/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022890 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avenant au protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie fermer au protocole d'accord du 25 octobre 2000 fixant une prolongation de 5 ans à partir du 1er janvier 2004;

L'Autorité fédérale et les Communautés marquent leur accord sur les points suivants :

Article 1er.Le protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie est prolongé pour un durée de cinq ans, à partir du 1er janvier 2009.

Le présent avenant est approuvé étant entendu qu'il peut encore être modifié en fonction de nouveaux accords éventuels qui peuvent être conclus dans le cadre de la Conférence interministérielle.

Art. 2.Le flux des données fera l'objet d'un examen continu par un groupe de travail comportant les utilisateurs et les fournisseurs, de telle sorte qu'il puisse être optimalisé.

Art. 3.Ces articles entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 2 mars 2009.

Pour l'Autorité fédérale : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN Pour le gouvernement régional wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la jeunesse, Mme C. FONCK Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE