SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUIN 1999. - Avenant n° 4 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'accord de coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'accord de coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996 : Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'accord de coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'accord de coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999.

Attendu que tant les initiatives que les budgets de l'avenant n° 3 doivent être actualisés.

Attendu que l'asbl Atomium et la Ville de Bruxelles n'ont pas pu libérer les budgets nécessaires à la restauration de l'Atomium, conformément au protocole d'accord du 4.09.1998.

Considérant que la dalle surplombant les voies S.N.C.B. au Quartier Léopold constitue un espace public majeur pour l'image de Bruxelles;

Considérant que l'aménagement de la dalle, conformément aux dispositions des permis de bâtir est à charge du promoteur, en vertu de l'acte d'emphytéose conclu le 24.12.1993 entre les promoteurs et la S.N.C.B.;

Considérant que le Parlement européen et la Région de Bruxelles-Capitale souhaitent voir réaliser au plus tôt l'aménagement de la dalle;

Considérant d'une part la faculté laissée à la Région de reprendre la dalle aménagée, en vertu du bail emphytéotique conclu entre la S.N.C.B. et le promoteur et considérant d'autre part l'engagement de l'Etat à faire reprendre la dalle par une autorité publique belge, inscrit dans le protocole d'accord conclu entre l'Etat et les Communautés européennes le 23 juillet 1998;

Considérant d'une part le fait qu'une dotation d'entretien, de maintenance et d'assurance de 148 millions (valeur en date du 31.12.1995), relative à la part D3 de la dalle, est bloquée à destination du futur repreneur sur un compte à terme par le promoteur et considérant d'autre part qu'en cas de reprise de la dalle par la Région de Bruxelles-Capitale, celle-ci récupérera le montant intégral de la dotation d'entretien, de maintenance et d'assurance relative à l'ensemble de la dalle, y compris les intérêts;

Considérant que la négociation permettant de fixer définitivement le statut de cet espace public ne peut être réalisée à ce jour.

Attendu que, dans le contexte de la politique d'accueil, une intervention de l'Accord de Coopération est sollicitée pour la construction du bâtiment "Nacissa".

Compte tenu des réunions du Comité de Coopération, tenues les 07 et 14 décembre 1998, et ayant pour objet l'actualisation du programme 1998 et 1999 de l'Accord de Coopération.

L'ETAT FEDERAL, représenté par M. Jean-Luc DEHAENE, Premier Ministre, par Mme Magda DE GALAN, Ministre des Affaires Sociales, par M. Michel DAERDEN, Ministre des Transports, par M. Jean-Pol PONCELET, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense Nationale, chargé de l'Energie, et par M. Jan PEETERS, Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration Sociale et à l'Environnement;

ET La REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par M. Charles PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, par M. Jos CHABERT, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, par M. Hervé HASQUIN, Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux Publics et du Transport, par M. Rufin GRIJP, Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, et par M. Eric ANDRE, Secrétaire d'Etat chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés. ont convenu ce qui suit : Objet

Article 1er.Le présent avenant n° 4 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 a pour objet d'actualiser l'avenant n° 3, c'est-à-dire tant les initiatives que les budgets des programmes 1998 et 1999.

Obligations budgetaires

Art. 2.2.1. Atomium Le budget total de 240 millions destiné à la restauration de l'Atomium, (respectivement de 90 M en 1998 et 150 M en 1999) est reporté au programme 2000. 2.2. Dalle à hauteur du Parlement européen Un montant forfaitaire unique de 150 millions est inscrit à l'initiative II.14 (budget 1998) de l'accord de coopération, en vue d'assurer le préfinancement de la part D3 des charges d'entretien, de maintenance et d'assurance de la dalle.

Le montant inscrit au budget de l'accord de coopération ne pourra être libéré qu'après approbation par la Région de la conformité des travaux d'aménagement réalisés par le promoteur avec les dispositions des permis de bâtir.

La prise en charge du préfinancement par l'accord de coopération de la part D3 des frais d'entretien, de maintenance et d'assurance de la dalle ne constitue pas un engagement de la Région à accepter la reprise de l'emphytéose à charge du promoteur.

L'Etat fédéral s'engage en outre à entreprendre les démarches nécessaires auprès du Parlement européen pour accélérer la viabilisation de l'espace public. 2.3. Bâtiment "Nacissa" Un montant forfaitaire unique de 110 millions est inscrit "pour mémoire" au programme budgétaire 1999.

Les soldes disponibles à la fin 1999, sur les crédits d'engagement, seront en priorité utilisés à cette fin.

Description des initiatives

Art. 3.Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 1998 et 1999, figurent aux tableaux joints au présent avenant n° 4 et en font partie intégrante.

Art. 4.Les articles de l'accord de coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997 et n° 3 du 29 janvier 1998, non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux Publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, R. GRIJP Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés E. ANDRE

MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Direction des Travaux à Financement fédéral ACCORD DE COOPERATION ETAT FEDERAL/REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DU 15.09.93 Avenant n° 4 Pour la consultation du tableau, voir image