BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation d'une fusion transfrontalière par absorption d'une entreprise d'assurance de droit autrichien par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 23 mars 2021, la fusion par absorption de l'entreprise d'assurance de droit autrichien Credendo - Single Risk Insurance AG, dont le siège social est situé Wohllebengasse 4, 1040 Vienna, par l'entreprise d'assurance de droit belge Credendo - Excess & Surety SA (à partir du 1er juin 2021 dénomée Credendo - Guarantees and Specialty Risks SA), dont le siège social est situé Avenue Roger Vandendriesche 18, 1150 Bruxelles, et de la cession connexe de toutes les activités, en ce compris tous les portefeuilles non-vie, impliquant la cession des droits et obligations découlant des contrats d'assurances et de réassurances de Credendo Single Risk Insurance AG à Credendo Excess & Surety SA. La fusion par absorption ainsi que ladite cession connexe, ont été autorisée par l'autorité de contrôle autrichienne Financial Market Authority le 29 avril 2021.

La cession a pris effet le 1 juin 2021.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ladite cession des droits et obligations résultant de ces opérations est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats.

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH