COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

1er FEVRIER 2011. - Autorisation d'une cession des droits et des obligations d'une entreprise d'assurances (articles 74, 76 et 78 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances)

Conformément aux articles 74 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé, lors de sa séance du 1er février 2011, la cession par : - Amazon Insurance [1023], société anonyme, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen; - Euromex NV [463], société anonyme, Prins Boudewijnlaan 45, 2650 Edegem; - Mercator Assurances [96], société anonyme, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, - Corona [435], société anonyme, avenue de la Métrologie 2, 1130 Bruxelles des droits et obligations qui résultent d'un portefeuille de contrats d'assurance, connu sous la dénomination commerciale "Kia Insurance", composé des produits suivants : ? Assurance conducteur (capital décès, capital invalidité permanente, frais médicaux) (branche 1a). ? Mini-Casco (branche 3). ? Full Omnium (branche 3). ? RC véhicules automoteurs (branche 10a). ? PJ véhicules automoteurs Car Plus (branche 17).

Ces cessions prendront effet au prochain jour d'échéance annuelle de la prime de chaque police.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation.

Bruxelles, le 1er février 2011.

Le président, J.-P. Servais