SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de modification d'un établissement de Classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 24 septembre 2006 entrant en vigueur le jour de sa signature, l'établissement d'utilité publique « Institut national des Radioéléments » (IRE) situé à Fleurus, est autorisé à mettre en oeuvre l'extension « D » du bâtiment 17 et à réorganiser la gestion temporaire des déchets radioactifs dans le bâtiment complété.

Conformément aux articles 14 et 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, voous pouvez introduire une requête en suspension ou en annulation auprès du Conseil d'Etat. Cette requête doit être introduire dans les soixante jours à compter de la notification écrite de la décision au moyen d'un courrier recommandé composé d'un original et de respectivement 9 (requête en suspension) et 4 (requête en annulation) copies conformes de la requête.

Les règles de forme de la requête sont décrites dans l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le conseil d'Etat (suspension) et dans l'arrêté du Prince Régent du 23 août 1948 (annulation).