COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AVRIL 1997. Arrêté n° 97/114 portant exécution du règlement n° 96/006 d'agréation et de subvention des associations de jeunesse. - Initiatives en faveur de la jeunesse défavorisée

Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 166 et 178 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993, relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le Traité des droits de l'enfance et en particulier les articles 8, 13, 14, 15, 17, 30, et 31 et le décret du 15 mai 1991 portant agréation de ce traité;

Vu le décret du 22 janvier 1975 portant agréation et subvention de l'animation nationale des jeunes;

Vu le décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes et l'arrêté du 1er février 1994 du gouvernement flamand exécutant ce décret;

Vu le mémoire détaillant la politique à suivre « Plan triennal de la politique d'animation des jeunes 1996-1998";

Vu la résolution du 5 février 1996 portant agréation du plan triennal de la politique d'animation des jeunes 1996-1998;

Vu l'avis du groupe de travail Jeunesse du 23 septembre 1996;

Vu le plan 1997 de la politique en matière d'animation des jeunes;

Vu l'arrêté du Collège n° 97/042 du 27 février 1997 portant agréation du plan 1997 de la politique en matière d'animation des jeunes, exécutant le décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique d'animation des jeunes;

Vu le règlement n° 96/006 portant l'agréation des et l'octroi de subventions aux associations des jeunes, approuvé par le Conseil de la Commission communautaire flamande le 28 mars 1997;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Définition.

Une initiative dépoyée en faveur de la jeunesse défavorisée (I.J.D.) est un ensemble d'actions diversifiées en faveur de la jeunesse pour un groupe-cible spécifique : la jeunesse défavorisée socialement. Les actions se basent sur une connaissance approfondie et continue du manque de chances sociales qui sont souvent de nature locale et toujours liées à un certain contexte. Ces actions se réservent une attention particulière aux liens avec ce qui se passe en dehors des loisirs de leur public : enseignement, emploi, logement, encadrement social et aux causes sociales et culturelles. Il ressort de cet attention un programme d'encadrement parascolaire, programme d'actions spécifiques pour filles, service social, etc. CHAPITRE II. - Agréation

Art. 2.Fonctions.

Afin d'être agréée comme initiative en faveur de la jeunesse défavorisée, l'association s'efforce à réaliser toutes les fonctions énumérées à l'article 8 du règlement portant agréation de et fixant l'octroi de subventions aux associations locales de jeunesse, particulièrement la défense des intérêts.

Art. 3.Groupe-cible. § 1er. Des enfants et des jeunes des quartiers appelés « défavorisés socialement » sur la carte sociale du Plan régional de développement ou § 2. Des enfants et jeunes appartenant au groupe-cible d'une politique prioritaire en matière d'enseignement.

Art. 4.Langue.

Les critères suivants entre autres seront pris en considération lors de l'agréation comme néerlandophone d'une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée : a) Toute correspondance écrite de l'association doit se faire d'abord en néerlandais.b) Le néerlandais est la langue de toutes les actions administratives et la première langue lors de la réception des et des informations aux visiteurs.c) Les membres du personnel sont capables de comprendre les membres néerlandophones et les visiteurs et de les répondre en néerlandais.d) Les membres du comité directeur sont capables d'avoir une correspondance écrite tant qu'orale en néerlandais avec les autorités dispensatrices de subventions.e) L'association saisira chaque occasion de stimuler l'image positive de la communauté culturelle néerlandophone et la connaissance et l'emploi du néerlandais.f) L'encadrement et les activités peuvent se déployer dans la langue du groupe-cible.

Art. 5.Fonctionnement. § 1er. Structure.

Une I.J.D. est dirigée par une a.s.b.l., dont la moitié au moins aura moins de 35 ans. § 2. Infrastructure. 1° Une association déploye ses activités à partir d'une infrastructure de jeunesse exclusive, reconnaissable, polyvalente, et enracinée localement. Elle recrute ses membres localement ou L'association recrute son groupe-cible du réseau des institutions ou équipements néerlandophones et disposera d'une infrastructure ad-hoc pour ses activités. § 3. Méthode.

Lors du choix de la méthodique, l'association part des besoins du groupe-cible qu'il interroge continuellement. Le fonctionnement est ouvert et il se présente comme une unité reconnaissable. Nous distinguons six sous-activités possibles dont quatre liées à l'âge des participants : - activités d'enfants A (6-9 ans); - activités d'enfants B (9-12 ans); - activités de teenagers (12-15 ans); - activités d'adolescents (15+); - activités de filles (13+); - encadrement parascolaire.

Afin d'être agréée, une initiative doit contenir au moins un de ces groupes d'âge. L'encadrement parascolaire ne sera pris en considération que dans le cas où une des sous-activités soit réalisée. § 4. Concertation.

Toute initiative agréée en faveur de la jeunesse participera à une concertation mutuelle annuelle.

Art. 6.Procédure. § 1er. Programme de fonctionnement/budget.

Le 15 octobre de chaque année au plus tard, l'association présentera un budget de l'année suivante et un programme de fonctionnement couvrant le trimestre, semestre suivant ou l'année suivante. Quinze jours avant la fin de chaque période l'association introduit son programme de fonctionnement pour la période suivante. Les formulaires nécessaires peuvent être obtenus auprès de l'administration ou au centre communautaire voisin. § 2. Rapport de fonctionnement/financier.

Le 15 mars de chaque année au plus tard l'association présente auprès de l'administration un rapport de fonctionnement financier et les comptes de l'exercice antérieur et un tableau du personnel. § 3. Assurance.

L'atelier doit prendre une assurance de responsabilité civile. CHAPITRE III. - Subvention

Art. 7.Crédit budgétaire.

Le Collège déterminera annuellement le montant total pour l'exécution de cet arrêté.

Art. 8.Subvention initiale. § 1er. Une association peut solliciter une subvention initiale pour une I.J.D. Pour ce faire elle présentera une requête auprès de l'administration sur un formulaire spécialement conçu à cet effet. La requête contient les élements suivants : 1° données d'identification; 2° composition de l'a.s.b.l. et ses statuts; 3° objectifs et groupe-cible;4° méthode;5° concrétisation de ses fonctions décrites à l'article 8 du règlement;6° l'emplacement du néerlandais dans le fonctionnement;7° un budget et un aperçu d'autres (requêtes de) subventions. § 2. Afin de pouvoir prétendre à une subvention initiale, l'association doit remplir les conditions d'agréation. § 3. Le montant maximal de la subvention initiale est de BF 625 000, soit l'équivalent d'un animateur employé à mi-temps.

Art. 9.Subvention de base.

Toute initiative répondant aux critères d'agréation et déployant des activités au moins deux fois par semaine, recevra une subvention de base de FB 100 000.

Art. 10.Subvention du personnel. § 1er. Cadre.

Pour chaque initiative le membre du Collège décidera du cadre du personnel subventionnable, fixé par nombre de sous-activités, par fréquence et par la durée de l'activité et de son encadrement. § 2. Responsable du centre.

Chaque initiative disposant d'une infrastructure exclusive et remplissant les conditions suivantes recevra des subventions du personnel d'un responsable du centre à plein-temps : 1° L'association organise au moins trois sous-activités, décrites à l'article 4, § 3, et dispose pour son fonctionnement en outre d'un local d'accueil, au moins de trois autres locaux fonctionnels et d'un local administratif.2° Le centre est ouvert au moins 24 heures par semaine, échelonnées sur quatre jours au minimum, dont 12 heures fixes d'ouverture pendant les heures du loisir.3° Le responsable du centre a suivi au moins 30 heures de cours de formation de cadre par an.4° L'association édite 4 fois par an un périodique pour les membres. § 3. Activités de jeunes/activités de filles. 1° Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée peut prétendre à une subvention d'un animateur à temps-plein pour les activités des jeunes comme pour les activités des filles visées à l'article 4, § 4, dans le cas où chaque sous-activité réponde aux conditions suivantes : a) Pour les activités visées à l'article 4, § 2, 1°, le lieu de rencontre soit ouvert au moins 12 heures par semaine, échelonnées sur trois jours au minimum, pendant les heures du loisir des garçons/filles.b) En dehors des activités, l'agent professionnel, responsable des activités de garçons/filles participe activement pendant huit heures aux rencontres du groupe-cible lors des heures du loisir des garçons/filles.c) Les moniteurs des activités de garçons/filles suivent des cours de formation de cadres pendant au moins 45 heures par an.d) L'initiative des jeunes/filles déploye au moins deux activités fixes (par semaine ou par quinzaine).e) En outre l'initiative des jeunes déploye annuellement 100 activités dont au moins quarante de nature culturelle ou éducatrice.Pour les activités de plusieurs jours une activité par quatre heures est prise en considération. 2° Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée peut prétendre à une subvention d'un animateur qui travaille à mi-temps pour les activités des jeunes comme pour les activités des filles décrites à l'article 4, § 4, dans le cas où chaque sous-activité remplisse les conditions suivantes : a) Pour les activités visées à l'article 4, § 2, 1°, le lieu de rencontre soit ouvert au moins 6 heures par semaine, échelonnées sur deux jours au minimum, pendant les heures du loisir des garçons/filles.b) En dehors des activités, l'agent professionnel, responsable des activités des garçons/filles participe activement pendant huit heures aux rencontres du groupe-cible lors des heures du loisir des garçons/filles et il en détermine lui-même la méthode (club, orienté vers le biotope, visites aux membres).c) Les moniteurs des activités de garçons/filles suivent des cours de formation de cadres pendant au moins 20 heures par an.d) L'initiatives des jeunes/filles déploye au moins une activité fixe (par semaine ou par quinzaine).e) En outre l'initiative réalise annuellement 50 activités dont au moins 20 de nature culturelle ou éducatrice.Pour les activités de plusieurs jours une activité par quatre heures est prise en considération. § 4. Programme d'enfants/de teenagers.

Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée peut prétendre à une subvention d'un animateur qui travaille à mi-temps pour chaque programme d'enfants ou de teenagers, visé à l'article 4, § 4, de cet arrêté dans le cas où chaque sous-activité réponde aux conditions suivantes : 1° Le programme prévoit des activités continues d'au moins six heures, échelonnées sur deux jours au moins.2° Les activités sont annoncées à l'avance.3° Lors des activités de détente au moins un moniteur qualifié est présent par 20 enfants et pour les autres activi tés un moniteur par 15 enfants.4° Le programme doit réaliser au moins 150 activités de moniteurs.Ce nombre est atteint en multipliant le nombre d'activités par le nombre de moniteurs. - Des activités de plusieurs jours seront calculées à raison d'une seule activité par demi-jour et par animateur. - Pour les activités de détente un maximum d'un moniteur par 15 enfants est considéré. - Pour les autres activités un maximum d'un moniteur par 8 enfants est considéré. 5° Les moniteurs des activités sont obligés à suivre au moins 15 heures de formation de cadres. § 5. Encadrement parascolaire.

Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée peut prétendre à une subvention d'un membre de personnel travaillant à mi-temps pour l'encadrement parascolaire dans le cas où elle répond aux conditions suivantes : 1° Uniquement l'encadrement parascolaire néerlandophone sera pris en considération.2° Il y a un encadrement parascolaire continu pendant cinq heures par semaine, échelonnées sur deux jours au moins.3° L'employé professionnel a obtenu un diplôme de l'enseignement pédagogique supérieur.4° Au moins 12 enfants participent régulièrement à l'encadrement parascolaire;il y a au moins un animateur par six enfants. § 6. Administration.

Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée, remplissant les conditions de pouvoir prétendre à une subvention de personnel et égale à trois emplois à plein-temps, peut obtenir une subvention d'un employé administratif travaillant à mi-temps. § 7. Subvention. 1° La subvention d'un responsable de centre est de FB 1 600 000 (fonction à plein-temps) pour un employé qui a obtenu au moins un diplôme universitaire ou un diplôme de l'enseignement supérieur en dehors de l'université et une expérience utile dans le secteur d'un minimum de cinq ans ou de FB 1 200 000 pour des membres du personnel ne répondant pas à ces conditions.2° La subvention des animateurs et des moniteurs parascolaires est de FB 625 000 (fonction à mi-temps) pour les employés qui ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur en dehors de l'université ou qui ont une expérience dans le secteur de trois ans.Pour des membres du personnel ne répondant pas à ces conditions, la subvention égale FB 500 000. 3° La subvention de l'employé administratif est BF 500.000 ( équivalent à un emploi à mi-temps). 4° Les montants forfaitaires seront révisés tous les deux ans.La subvention du personnel est indexée annuellement.

Art. 11.Subvention du fonctionnement.

Après prélèvement des subventions initiales, de base et du personnel, le solde sera dépensé pour les subventions de fonctionnement moyennant la clef de répartition suivante : 1° programme des jeunes/des filles : - des activités de détente recevront un point par activité et par vingt participants; - des activités culturelles ou éducatrices recevront un point par activité et par vingt participants; - pour des activités de plusieurs jours une activité par quatre heures est prise en considération. 2° programme d'enfants/de teenagers : - des activités de détente recevront un point par activité et par moniteur avec un maximum d'un moniteur par 15 participants; - des activités culturelles ou éducatrices recevront un point par activité et par moniteur avec un maximum d'un moniteur par 8 participants; - pour des activités de plusieurs jours une activité par demi-journée et par moniteur est prise en considération. 3° encadrement parascolaire : - uniquement l'encadrement parascolaire néerlandophone sera pris en considération. - par cinq heures, échelonnées sur deux jours et par moniteur un point est attribué avec un maximum d'un moniteur par six enfants. 4° formation de cadres : - un point est accordé par dix heures de formation de cadres.

Art. 12.Contrôle. § 1er. Tous les documents et renseignements jugés nécessaires pour le calcul des subventions et pour le contrôle de l'association doivent être fournis à l'administration. § 2 Les subventions ne peuvent être employées que pour le fonctionnement propre de l'association. L'administration se réserve le droit d'un contrôle éventuel.

Art. 13.Versement. § 1er. Les subventions seront versées au compte postal ou bancaire de l'association. Un spécimen d'un bulletin de virement est joint au dossier de requête par l'association. § 2. Dans le cas où il apparaît que des données incorrectes ont été communiquées ou si les conditions de cet arrêté n'auraient pas été remplies, le Collège pourra exiger le remboursement de toute ou d'une partie de la subvention accordée et il pourra exclure l'association de toute subvention ultérieure, sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives aux déclarations inexactes. CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires

Art. 14.Langue.

Des initiatives agréées et subventionnées en faveur de la jeunesse défavorisée bénificient d'un délai de maximum trois ans afin de s'adapter aux critères linguistiques.

Art. 15.Dérogations.

Dans le cas où des circonstances particulières le demandent, le Collège peut déroger totalement ou partiellement à cet arrêté. Cette dérogation doit être motivée dans un arrêté du Collège, sur avis du groupe de travail Jeunesse.

Art. 16.Mise en vigueur.

Le présent arrêté d'exécution entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Les membres du Collège R. GRIJP J. CHABERT V. ANCIAUX