COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JUIN 1997. - Règlement n° 97/002, portant agréation et subvention des initiatives relatives à l'exécution du décret du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale). - Sanction

Le Conseil de la Vlaamse Gemeenschapscommissie a adopté et nous, le Collège sanctionnons ce qui suit : Article 1er Ce règlement détermine l'objet des articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 janvier 1994.

Artikel 2 L'exercice et l'année civile sont identiques.

CHAPITRE Ier. - Domaine des competences Article 3 Annuellement, la Commission cummunautaire flamande inscrit au budget les crédits nécessaires à l'exécution du « Décret déterminant les règles concernant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'impulsion sociale » du 14 mai 1996.

Article 4 En fonction d'un plan d'action annuel motivé, le College déterminera le montant des crédits prévus à la subvention des initiatives et aux délégations.

Ce règlement détermine le montant des crédits prévus à la subvention.

CHAPITRE II. - Le cadre Article 5 La réalisation du Fonds d'impulsion sera fondée sur ce qui suit : 1. Politique urbaine de l'égalité des chances. La politique urbaine de l'égalité des chances vise à prendre les dispositions et initiatives nécessaires, les encourager, les soutenir et les coordonner de façon à limiter dans un quartier déterminé, la concentration de situations problématiques, à rétablir manifestement la qualité de vie et à lutter contre l'exclusion sociale. 2. La commission d'experts du F.I.S. Conformément au décret relatif au Fonds d'impulsion soci- ale, cette commission est établie en vue d'exécuter le plan pluriannuel et le plan d'action annuel. 3. Plan pluriannuel : Ce plan est dressé conformément au décret du Fonds d'impulsion sociale et il est approuvé par le Collège et le Conseil de la Commission communautaire flamande. En vertu de ce plan il est conclu un accord politique pour les années 1996 - 1999 par la Commission commu- nautaire flamande et la Communauté flamande.

Ce plan a pour mission de rétablir la qualité de vie et du cadre environnant dans les quartiers défavorisés et de lutter contre l'exclusion sociale. 4. Plan d'action annuel : C'est le programmme annuel d'initiatives cohérentes en vue du développement urbain social conformément à la réalisation des objectifs du plan pluriannuel.5. Equipements de base : - Le Centre de développement urbain social - Bruxelles - Les points d'appui du développement social urbain 6.Le Centre de développement urbain social - Bruxelles Il assume la fonction de promoteur de construction en faveur des acteurs locaux bruxellois;

Ce centre est composé : - d'un comité directeur déterminant le fonctionnement sur le plan du contenu; - d'une a.s.b.l. gestionnaire, dirigeant les moyens alloués par le comité directeur en vue de la réali- sations des objectifs.

Le centre a pour mission d'élaborer le plan pluriannuel.

Il encadre, encourage et il coordonne la promotion d'un réseau local et la communication et les relations des acteurs locaux bruxellois avec l'administration politique et les autres autorités. 7. Zones de développement social. Dans le plan pluriannuel, elles sont indiquées comme zones prioritaires. 8. Les points d'appui du développement urbain social. Ils forment la structure de concertation à l'intérieur d'une zone de développement social à laquelle toute initiative subventionnée par ce règlement, est obligé de participer moyennant une convention avec la Commission communautaire flamande. Autres acteurs, comme p.e. les initiatives approuvées dans le cadre de la politique générale d'allochtones y doivent être associées.

Les points d'appui sont composés par des représentants de toutes les initiatives approuvées dans le cadre de ce rè glement. Leur mission est de garantir dans leur zone la cohérence de programme, la définition, la concertation, la coordination et le cas échéant, l'encadrement de toutes initiatives affiliées. 9. Initiatives de développement urbain social : des projets qui contribuent d'une manière manifeste et performante au rétablissement de la qualité de vie dans les zones de développement délimitées.Les initiatives doivent avoir leur siège social dans la région de Bruxelles-Capitale et elles doivent être considérées comme néerlandophones 10. Circulaire annuelle. Les lignes de force de l'orientation politique, exposées annuellement dans cette circulaire, précisent les modalités à suivre par les initiateurs de projets de développement urbain.

CHAPITRE III. - Agréation et subvention d'initiatives dans le cadre du fonds d'impulsion sociale Article 6 Le Collège détermine les modalités d'agrégation et de subvention d'initiatives de développement urbain.

Article 7 En exécution du plan pluriannuel, le Collège approuve le plan d'action annuel proposé par la commission d'experts et après avis du groupe de travail d'orientation politique de l'égalité des chances.

Article 8 En exécution du plan d'action annuel, le Collège agréera et subventionnera - le Centre de développement urbain social-Bruxelles; - les points d'appui pour le développement urbain social; - les initiatives de développement urbain social.

L'agréation ne peut être donnée que pour la durée maximale du Fonds d'impulse sociale.

La subvention sera déterminée annuellement et elle peut comprendre les frais du personnel, de fonctionnement et de travaux d'infrastructure.

Article 9 Par une circulaire annuelle, le Collège informera les acteurs locaux bruxellois du plan d'action et des lignes de force d'orientation politique précisant les modalités d'agréation et de subvention pour les initiateurs de projets.

Article 10 Le Collège agréera et subventionnera les initiatives de l'article 8 en exécution des modalités de ce règlement et ses arrêtés d'exécution.

Article 11 Ce règlement remplace les règlements : n° 91/05 du 20 septembre 1991 portant octroi de subventions aux projets dans le cadre de la lutte contre l'inégalité des chances dans la Région de Bruxelles-Capitale;n° 92/05 du 10 juillet 1992 portant le programmme de la lutte contre l'inégalité des chances pour les exercices 1992 jusqu'en 1998, et il entre en vigueur le 26 juin 1997. Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, Rufin GRIJP Jos CHABERT Vic ANCIAUX