COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2012. - Règlement n° 12-1 portant un cadre de coordination pour les subventions accordées par la COCON en faveur de l'Enseignement et de l'Education, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20112012-0537

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La Commission communautaire flamande mène une politique active en matière d'enseignement et d'éducation, au-delà des limites des réseaux et axée sur le contexte bruxellois, plurilingue et métropolitain spécifique de la capitale. Lorsque le besoin s'en fait sentir, elle remplit un rôle de régie en faveur de la politique éducative néerlandophone à Bruxelles. Elle ambitionne ainsi d'offrir des opportunités d'apprentissage optimales à toute personne cherchant, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, un rapprochement avec la Communauté flamande.

Art. 2.La Commission communautaire flamande veut, à travers les subventions qu'elle accorde à l'Enseignement et à l'Education, soutenir et/ou créer un contexte stimulant afin d'offrir des opportunités optimales à toutes les personnes qui, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, recourent à l'offre néerlandophone en matière d'enseignement et d'éducation.

Art. 3.La Commission communautaire flamande alloue des subventions en faveur de l'Enseignement et de l'Education en fonction de la publicité réservée à l'offre néerlandophone en matière d'enseignement et d'éducation à Bruxelles, du soutien d'un enseignement et d'une formation de qualité et à la mesure de Bruxelles, de la promotion de l'afflux des participants et de leur passage à un cycle supérieur, de l'amélioration de l'infrastructure, de l'équipement et du matériel. CHAPITRE 2. - Champ d'application

Art. 4.Le bénéficiaire doit pouvoir prouver que l'initiative répond au moins aux critères suivants : - contribuer à des opportunités optimales en matière d'enseignement et d'éducation pour toutes les personnes qui, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, recourent à l'offre néerlandophone en matière d'enseignement et d'éducation; - tenir compte du contexte bruxellois et métropolitain; - adhérer aux options stratégiques de la Commission communautaire flamande en matière d'Enseignement et d'Education. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.Le Collège de la Commission communautaire flamande prendra les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Art. 6.Les règlements suivants sont abrogés : - Règlement n° 96/005 du 26 septembre 1996 portant subvention de projets en faveur de l'enseignement néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale; - Règlement n° 93/07 du 2 mars 1994 portant subvention d'activités extra muros dans l'enseignement néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale; - Règlement n° 91/11 du 22 janvier 1992 portant subvention de programmes d'encadrement en faveur de l'enseignement néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2012.

Les membres du Collège : B. DE LILLE B. GROUWELS G. VANHENGEL