COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2021. - Règlement n° 21-04 fixant le plan pluriannuel 2022-2025 de la Commission communautaire flamande sanctionné par arrêté du Collège n° 20212022-0

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Le plan pluriannuel 2022-2025 de la Commission communautaire flamande est adopté et annexé au présent règlement.

Art. 2.Le Collège est autorisé à redistribuer les crédits inscrits dans les clés budgétaires avec les comptes généraux commençant par les codes numériques "61", "640" et "643" au sein du même objectif opérationnel.

Art. 3.Le Collège est autorisé à redistribuer entre eux les crédits inscrits dans les clés budgétaires des comptes généraux commençant par le code numérique "62".

Art. 4.Le Collège est autorisé à augmenter ou diminuer les crédits inscrits dans les clés budgétaires des comptes généraux "64900000" et "64960000" d'un maximum de 10% des crédits inscrits et la redistribution ne concerne qu'un montant inférieur à 125.000 euros par clé budgétaire. Pour réaliser cela, le Collège est autorisé à redistribuer ces crédits et les crédits des clés budgétaires visées à l'article 2 entre eux dans le cadre d'un même objectif politique.

Art. 5.Le Collège est autorisé à redistribuer les crédits inscrits dans les clés budgétaires avec les comptes généraux "22100000" et "21400000" dans le même plan d'action.

Art. 6.Le Collège est autorisé à redistribuer entre eux les crédits inscrits dans les clés budgétaires des comptes généraux "6500000", "42330000", "65000001" et "42200000".

Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : P. SMET S. GATZ E. VAN DEN BRANDT

Résultat budgétaire

Ppa 2022

Ppa 2023

Ppa 2024

Ppa 2025

I. Solde d'exploitation

(a-b)

26.917.856

30.524.381

31.134.968

30.842.805

a. Recettes

180.089.328

182.271.755

184.241.214

186.804.136

b. Dépenses

153.171.473

151.747.374

153.106.246

155.961.331

II. Solde des investissements

(a-b)

-126.456.855

-47.455.368

-37.757.722

-29.721.000

a. Recettes

3.257.000

2.116.000

1.116.000

1.116.000

b. Dépenses

129.713.855

49.571.368

38.873.722

30.837.000

III. Solde d'exploitation et investissements

(I+II))

-99.538.999

-16.930.987

-6.622.754

1.121.805

IV. Solde de financement

(a-b)

1.590.000

5.689.000

-6.836.000

-7.401.940

a. Recettes

9.474.500

13.859.000

2.091.000

2.320.060

b. Dépenses

7.884.500

8.170.000

8.927.000

9.722.000

V. Résultat budgétaire de l'exercice comptable

(III+IV))

-97.948.999

-11.241.987

-13.458.754

-6.280.135

VI. Résultat budgétaire cumulé de l'exercice comptable précédent

129.616.875

31.667.876

20.425.889

6.967.135

VII. Résultat budgétaire cumulé

(V+VI)

31.667.876

20.425.889

6.967.135

687.000

VIII. Fonds indisponibles

0

0

0

0

IX. Résultat budgétaire disponible

(VII-VIII)

31.667.876

20.425.889

6.967.135

687.000

Résultat budgétaire cumulé

Fonds affectés - Fonds Lambermont - débit

3.647.428

1.541.583

652.840

121.477

Fonds affectés - Fonds de l' enseignement- débit

7.841.407

6.917.422

8.404.225

10.191.463

Fonds affectés - Fonds familial - débit

607.562

0

0

0

Fonds affectés - Fonds d'investissement spécial - débit

4.214.839

4.612.585

4.113.415

3.418.305

Résultat budgétaire cumulé excl. fonds affectés

15.356.640

7.354.299

-6.203.345

-13.044.245

Marge d'autofinancement

Ppa 2022

Ppa 2023

Ppa 2024

Ppa 2025

I. Solde d'exploitation

26.917.856

30.524.381

31.134.968

30.842.805

II. Remboursements périodiques nets

(a-b)

7.884.500

8.170.000

8.927.000

9.722.000

a. Remboursements périodiques conformément aux engagements

7.884.500

8.170.000

8.927.000

9.722.000

b. Recouvrement périodique des prêts

0

0

0

0

III.Marge d'autofinancement

(I-II))

19.033.356

22.354.381

22.207.968

21.120.805

Marge d'autofinancement ajustée

Ppa 2022

Ppa 2023

Ppa 2024

Ppa 2025

I. Marge d'autofinancement

19.033.356

22.354.381

22.207.968

21.120.805

II. Correction des remboursements périodiques

(a-b)

-5.329.324

-5.171.024

-4.869.144

-3.527.264

a. Remboursements périodiques conformément aux engagements

7.884.500

8.170.000

8.927.000

9.722.000

b. Remboursements désignés en fonction des dettes financières

13.213.824

13.341.024

13.796.144

13.249.264

III. Marge d'autofinancement ajustée

(I+II))

13.704.032

17.183.357

17.338.824

17.593.541