COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2017. - Règlement n° 17-01 relatif à la politique de promotion du sport de la Commission communautaire flamande, sanctionné par arrêté du Collège n° 20162017-0796

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Compétence

Article 1er.§ 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée. § 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de promotion du sport de la VGC. Concepts généraux

Art. 2.Dans le présent règlement, on entend par : 1° initiatives sportives : les initiatives lancées par les Bruxellois en faveur du sport ou de l'exercice physique. Il s'agit d'initiatives qui, soit : - contribuent à l'offre sportive récréative à l'intention des Bruxellois, ou qui élargissent cette offre ; - contrôlent ou améliorent la qualité de l'offre sportive ; - encouragent les Bruxellois à participer à l'offre sportive récréative. 2° association sportive : une initiative sportive spécifique d'un groupe de personnes qui s'est organisé sous la forme d'une association de fait ou d'une ASBL, dans l'objectif premier de créer pour tous les membres une offre sportive durable axée sur l'exercice physique.Les activités pratiquées figurent sur la liste des disciplines sportives. 3° offre sportive durable au sein de l'association sportive : l'organisation d'une offre sportive au moins toutes les deux semaines pendant minimum 30 semaines par année de fonctionnement, ou l'organisation d'au moins 25 activités sportives échelonnées sur l'année de fonctionnement.4° liste des disciplines sportives : une liste des disciplines sportives entrant en ligne de compte pour le subventionnement d'associations sportives.C'est le membre du Collège qui arrête cette liste. 5° offre sportive durable en dehors de toute association sportive : offre sportive revêtant un caractère durable et bénéficiant d'un accompagnement professionnel, subdivisée en plusieurs types : * Type 1 : organisation d'une offre sportive au moins toutes les trois semaines pendant minimum 8 mois par année de fonctionnement. ? Type 2 : organisation d'une offre sportive hebdomadaire pendant au moins 10 semaines consécutives. ? Type 3 : organisation d'une offre sportive hebdomadaire pendant au moins 5 semaines consécutives pour des initiatives ayant explicitement pour but de favoriser le passage à une pratique durable du sport, sur une base organisée ou non. 6° accompagnement professionnel : un accompagnateur sportif qui dispose, grâce à sa formation ou à des compétences acquises dans un autre contexte, de suffisamment de connaissances pédagogiques, didactiques et techniques pour encadrer l'activité de manière qualitative.7° fonctionnement « ouvert » : ? association ouverte : l'association fait connaître ses activités du grand public et tout le monde peut en principe devenir membre de l'association. ? offre ouverte : l'offre est portée à la connaissance du grand public et tout le monde peut en principe y participer. 8° association sportive débutante : une nouvelle association sportive qui déploie ses activités depuis moins de 6 mois.9° handisport : toute participation sportive organisée pour les personnes atteintes d'un handicap physique, psychique, mental ou sensoriel durable qui, à travers divers obstacles, peut les empêcher de prendre une part entière, réelle et égalitaire à l'offre sportive, que ce soit de manière régulière ou spécifique.10° handisportifs : personnes pratiquant un handisport.11° association de handisport : une association dont plus de la moitié des membres sont des personnes handicapées, et qui offre une offre sportive adaptée à ces personnes handicapées.12° association sportive avec division de handisport : une association qui possède une division proposant une offre de handisport à au moins 2 membres.13° jeunes : sportifs jusques et y compris l'âge de 18 ans.14° offre destinée à la jeunesse : les activités sportives dont au moins 80 % des membres participants sont des jeunes.15° adultes : sportifs à partir de l'âge de 19 ans.16° offre destinée aux adultes : les activités sportives dont au moins 20 % des membres participants sont des adultes.17° coordinateur sportif pour la jeunesse : un accompagnateur sportif qualifié pour la jeunesse qui coordonne au sein de l'association sportive les aspects techniques, politiques, socio-pédagogiques et organisationnels de la politique sportive pour la jeunesse.18° contrôle de sécurité : instrument permettant de démontrer si l'association sportive oeuvre activement en faveur d'une pratique du sport dans un environnement sûr.19° année de fonctionnement : - pour les associations sportives : une saison sportive, qui en fonction de la discipline pratiquée se situe entre le 1er juillet et le 31 août de l'année civile suivante. - en dehors de toute association sportive : une saison sportive qui se situe entre le 1er septembre et le 31 août de l'année civile suivante. 20° offre de vacances sportives : une offre d'activités sportives faisant l'objet d'un accompagnement professionnel, en externat ou en internat, organisée pendant les vacances scolaires.On entend par vacances scolaires les vacances de Carnaval, de Pâques, d'été, de Toussaint (aussi dites « d'automne ») ou de Noël. 21° externat : une offre de vacances sportives sans nuitées pour les participants.22° internat : une offre de vacances sportives avec nuitées pour les participants.23° plage horaire : partie d'une journée de vacances (matinée, après-midi ou soirée/nuit), séparée de la plage horaire précédente par un repas ou une période de temps libre.Une plage horaire est constituée de 3 heures consécutives. 24° coût de production : le coût fixe moyen par participant induit par les frais de programmation, les excursions, le catering, l'assurance, la promotion, etc.25° projet sportif : une initiative sportive qui est délimitée dans le temps et dépasse le fonctionnement annuel régulier.26° formation de cadres sportifs : nom collectif désignant les formations sportives techniques, administratives et axées sur l'accompagnement sportif ainsi que leurs séances de recyclage.Ces formations visent explicitement le développement et la formation de de moniteurs sportifs, administrateurs, entraîneurs et accompagnateurs d'initiatives sportives. 27° formation sportive technique : formation spécifique à une discipline sportive ayant pour finalité (généralement après la réussite d'un examen ou d'une épreuve) l'obtention d'un diplôme accepté comme une référence pédagogique et didactique dans le paysage sportif de Flandre pour l'exercice de l'accompagnement professionnel.28° formation à l'accompagnement sportif : formation sportive ayant pour finalité (généralement après la réussite d'un examen ou d'une épreuve) l'obtention d'un diplôme accepté comme une référence dans le paysage sportif de Flandre pour l'acquisition d'aptitudes pédagogiques et didactiques non spécifiques à une discipline sportive.29° formation sportive administrative/recyclage sportif administratif : formation visant à maîtriser ou à perfectionner les connaissances et aptitudes qui contribuent à la bonne gestion d'une association (sportive).30° recyclage sportif technique : formation visant à maîtriser ou à perfectionner les connaissances et aptitudes spécifiques à une discipline sportive qui contribuent à la qualité de l'accompagnement professionnel.31° recyclage en matière d'accompagnement sportif : formation visant à maîtriser ou à perfectionner les connaissances et aptitudes (non spécifiques à une discipline sportive) qui contribuent à la qualité de l'accompagnement professionnel.32° frais de formation : droits d'inscription à payer pour participer à une formation.Les frais suivants ne sont pas pris en compte : catering, transport, hébergement. 33° Sportwerk Vlaanderen : ASBL ayant pour objectif de soutenir et de favoriser l'emploi professionnel dans le secteur sportif, ci-après dénommée « Sportwerk ».34° Vlaamse Trainersschool (VTS) : institution officiellement reconnue comme étant l'organe exécutif chargé d'aider à la réalisation de la mission décrétale de Sport Vlaanderen dans le contexte de la formation de cadres sportifs.35° Conseil du sport de la VGC : organe consultatif composé par le membre du Collège ayant le sport dans ses attributions et chargé de conseiller ce dernier.36° l'administration : le service chargé au sein de l'administration du Collège de la VGC de la mise en oeuvre de la politique du sport. Objectif

Art. 3.Le présent règlement a pour objectif d'encourager et/ou de soutenir les initiatives sportives.

Dans les limites du budget, le Collège reconnaît et soutient les initiatives sportives conformément aux dispositions du présent règlement et de son arrêté d'exécution. CHAPITRE II. - Reconnaissance Section 1re. - Reconnaissance des initiatives sportives

Conditions

Art. 4.§ 1er. Le Collège reconnaît les initiatives sportives. Pour obtenir la reconnaissance, le demandeur doit prouver qu'un certain nombre de conditions essentielles sont remplies. § 2. Peuvent entrer en ligne de compte au titre de demandeurs : 1° une association sans personnalité juridique et sans but lucratif ;2° une personne morale sans but lucratif ;3° une administration ou un organisme public ;4° une personne physique agissant en son nom propre et sans but lucratif. § 3. Les conditions essentielles sont les suivantes : 1° Le néerlandais doit être utilisé dans toute la communication, également durant les activités.En marge du néerlandais, d'autres langues peuvent éventuellement être utilisées pour des raisons fonctionnelles. 2° Les initiatives sportives s'adressent à un public principalement bruxellois.3° Les initiatives sportives ont lieu principalement sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale, à moins que le demandeur ne puisse prouver que la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas d'infrastructures adéquates disponibles ou à moins qu'il ne s'agisse d'une initiative de handisport.4° Le demandeur adhère aux principes et règles de la démocratie et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et les applique au sein de l'initiative sportive.5° Le demandeur doit souscrire aux valeurs de la déclaration du Panathlon sur l'éthique du sport pour la jeunesse et les appliquer au sein de l'initiative sportive. § 4. Le demandeur doit introduire sa demande de reconnaissance auprès de l'administration.

Conséquences de la reconnaissance en tant qu'initiative sportive

Art. 5.Une reconnaissance en tant qu'initiative sportive induit la possibilité de demander des subventions. Pour la demande de subventions destinées aux associations sportives, la reconnaissance en tant qu'association sportive est requise également. Section 2. - Reconnaissance des associations sportives

Conditions

Art. 6.Le Collège reconnaît les associations sportives. Pour obtenir la reconnaissance, le demandeur doit prouver qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 4 ainsi qu'aux conditions de reconnaissance suivantes : - Répondre à la définition d'une association sportive ; - Engagement à oeuvrer activement en faveur d'un environnement sûr pour la pratique du sport et accord en vue de la réalisation d'un contrôle de sécurité ; - Si l'association sportive est affiliée à une fédération sportive, il doit y avoir au moins une affiliation à une fédération sportive flamande.

Conséquences de la reconnaissance en tant qu'association sportive

Art. 7.Une reconnaissance en tant qu'association sportive induit la possibilité de demander des subventions destinées aux associations sportives. CHAPITRE III. - Subventionnement Section 1re. - Subventions pour les associations sportives

Art. 8.Le Collège peut subventionner les associations sportives reconnues.

Seules les associations sportives reconnues qui répondent aux critères de base suivants entrent en ligne de compte pour l'obtention de subventions : - L'association sportive o est une association sportive ouverte ; o a une administration autonome composée d'au moins trois administrateurs ; o compte au moins 10 membres affiliés pratiquant le sport (au moins 8 membres pour une association débutante). Un handisportif compte pour 2 membres ; o contracte les assurances requises pour protéger ses membres affiliés, administrateurs, accompagnateurs sportifs et bénévoles. Ces assurances sont conclues soit par l'intermédiaire d'une fédération sportive flamande, soit à l'initiative de l'association ; o pratique une politique tarifaire différenciée tenant compte des groupes défavorisés. - L'offre sportive est proposée dans un environnement sûr et approprié, avec le matériel requis.

Art. 9.Le Collège peut accorder une subvention de lancement unique à une association sportive débutante reconnue.

Art. 10.Le Collège peut accorder annuellement les subventions suivantes aux associations reconnues : - une subvention de base ; - une subvention à la location ; - une subvention de gestion pour les frais de maintenance consentis et les frais des équipements d'utilité publique, si l'association sportive possède des infrastructures sportives en gestion propre dont elle est propriétaire ou qu'elle loue sur la base d'un contrat à long terme d'au moins 5 ans ; - une subvention pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure.

Art. 11.§ 1er. Le Collège peut accorder annuellement aux associations sportives reconnues et subventionnées une subvention additionnelle récompensant la qualité si elles répondent aux critères de subventionnement complémentaires fixés par le Collège. § 2. Les subventions additionnelles suivantes récompensant la qualité peuvent être accordées : - une subvention additionnelle récompensant la qualité du fonctionnement, sur la base d'un tableau à points ; - une subvention de compétition.

Art. 12.§ 1er. Le Collège peut accorder annuellement aux associations sportives reconnues et subventionnées entrant également en compte pour des subventions additionnelles récompensant la qualité une subvention additionnelle pour les activités à l'intention de la jeunesse si elles répondent aux critères de subventionnement complémentaires fixés par le Collège. § 2. Les subventions additionnelles suivantes peuvent être accordées pour les activités à l'intention de la jeunesse : - une subvention à la location additionnelle pour les activités à l'intention de la jeunesse ; - une subvention pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure ; - une subvention pour un coordinateur sportif pour la jeunesse.

Art. 13.§ 1er. Le Collège peut accorder annuellement aux associations sportives reconnues et subventionnées entrant également en compte pour des subventions additionnelles récompensant la qualité une subvention additionnelle pour le handisport si elles répondent aux critères de subventionnement complémentaires fixés par le Collège. § 2. Les subventions additionnelles suivantes peuvent être accordées pour le handisport : - une subvention à la location additionnelle pour le handisport. Les frais de location incluent également la location de matériel sportif spécifique pour les personnes handicapées ; - une subvention pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure. Section 2. - Subventions pour l'offre sportive durable

Art. 14.Le Collège peut subventionner les initiatives sportives pour l'organisation d'une offre sportive durable, à l'exception de l'offre durable organisée au sein des associations sportives, lorsqu'il est répondu aux critères de base suivants : - L'offre sportive durable : o répond à la définition de l'offre sportive durable en dehors de toute association sportive ; o doit être une offre ouverte ; o compte au moins 8 participants (les handisportifs comptent pour 2 participants) ; o est proposée dans un environnement sûr et approprié, avec le matériel requis. - L'instance organisatrice : o pratique une politique tarifaire différenciée tenant compte des groupes défavorisés ; o contracte une police d'assurance responsabilité civile et accidents couvrant les participants, les accompagnateurs et les bénévoles.

Art. 15.Le Collège peut accorder annuellement à toute offre sportive durable reconnue les subventions suivantes : - une subvention à la location ; - une subvention pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure ; - une subvention additionnelle pour une toute nouvelle offre sportive complémentaire ; - une subvention sur mesure pour des groupes défavorisés spécifiques, pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure. Section 3. - Subventions pour l'offre de vacances sportives

Art. 16.Le Collège peut subventionner les initiatives sportives reconnues pour l'organisation d'une offre de vacances sportives s'il est satisfait aux critères de base suivants : - L'offre de vacances sportives : o répond à la définition de l'offre de vacances sportives ; o se compose de minimum 3 jours par semaine, dont au moins 1 plage horaire par participant est consacrée à une offre sportive faisant l'objet d'un accompagnement professionnel (pour les enfants en âge d'école maternelle, la plage horaire peut être divisée en deux fois 1,5 heure) ; o doit être une offre ouverte ; o compte au moins 8 participants par groupe (les handisportifs comptent pour 2 participants) ; o applique un âge minimum de 3 ans ; o est proposée dans un environnement sûr et approprié, avec le matériel requis ; o est encadrée par minimum un accompagnateur sportif professionnel officiellement employé. - L'instance organisatrice : o aspire à pratiquer des prix démocratiques ; o pratique une politique tarifaire différenciée tenant compte des groupes défavorisés, en adaptant au moins les tarifs pour les personnes vivant dans la pauvreté ; o contracte une police d'assurance responsabilité civile et accidents couvrant les participants, les accompagnateurs et les bénévoles.

Art. 17.Le Collège peut accorder les subventions suivantes à toute initiative sportive reconnue répondant aux critères de base pour l'offre de vacances sportives : - une subvention de base pour le coût de production ; - des subventions additionnelles pour : o l'accompagnement professionnel ; o l'infrastructure et le matériel ; o les participants dont les parents ont droit à l'intervention majorée et paient de ce fait une participation aux frais adaptée. Section 4. - Subventions pour les projets sportifs

Art. 18.Le Collège peut subventionner les initiatives sportives reconnues qui organisent des projets sportifs s'il est satisfait aux critères de base suivants : - Le projet sportif est ouvert à tous et fait l'objet d'une communication à grande échelle. - L'instance organisatrice : o aspire à pratiquer des prix démocratiques ; o prend des mesures pour rendre la participation accessible aux groupes défavorisés ; o aspire à conclure des accords de collaboration locaux avec des partenaires néerlandophones ; o est en règle au niveau de sa responsabilité organisationnelle (assurance, SABAM, rémunération équitable, rémunération légale des collaborateurs).

Art. 19.Le Collège définit les autres conditions administratives et de contenu. Section 5. - Subventions pour la participation à une formation de

cadres sportifs

Art. 20.Le Collège peut subventionner la participation à une formation de cadres s'il est satisfait aux critères de reconnaissance et aux critères de base suivants : - Le participant atteindra au moins l'âge de : ? 16 ans dans l'année au cours de laquelle la formation est suivie ; ? 15 ans dans l'année au cours de laquelle la séance de recyclage est suivie ; - Une séance de recyclage dure au moins 2 heures ; - Le participant a un engagement dans le cadre de l'offre sportive récréative néerlandophone à Bruxelles ; - La formation suivie s'assortit d'un rendement direct et pertinent pour l'offre sportive récréative néerlandophone à Bruxelles.

Les dispositions de l'article 4, § 3 2° et 3° ne s'appliquent pas à cette forme de subventionnement.

Art. 21.Le Collège peut accorder une subvention s'il est satisfait aux critères de base visés à l'article 19.

La subvention consiste en un pourcentage de la participation aux frais. Ce pourcentage dépend : - du type de formation/recyclage : o Formation ? Formations sportives techniques ? Formations à l'accompagnement sportif ? Formations sportives administratives o Recyclage ? Recyclages sportifs techniques ? Recyclages axés sur l'accompagnement sportif ? Recyclages sportifs administratifs - de l'instance organisatrice ; - de l'obtention ou non d'un diplôme ou d'une attestation. Section 6. - Subventions d'investissement

Art. 22.Le Collège peut accorder des subventions d'investissement s'il est satisfait aux critères de reconnaissance et aux critères de base suivants : - L'initiateur doit être propriétaire du bien immobilier pour lequel une demande est introduite, ou disposer sur ce bien d'un droit réel et/ou d'un droit de jouissance valable pour une durée d'encore au moins 20 ans ; - Le projet doit être réalisé sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ; - L'organisation respecte les options de la politique du sport de la VGC ; - L'initiateur doit obligatoirement se conformer à la législation relative aux marchés publics.

Les personnes physiques sont exclues de subventionnement.

Art. 23.Une subvention d'investissement peut être attribuée pour l'achat d'un bâtiment ou d'un terrain, une nouvelle construction, la réalisation de travaux ou l'achat de matériel (sportif) fixe ou mobile.

Les équipements achetés doivent être durables et sont considérés comme faisant partie de l'infrastructure à long terme.

Lors de l'octroi d'une subvention d'investissement, il est tenu compte des critères suivants : a) les possibilités techniques de l'infrastructure en matière de sport : dimensions, forme de l'infrastructure et utilisation pour plusieurs disciplines sportives ; b) les utilisateurs (parascolaires) potentiels dans les environs : associations sportives reconnues, organisations, centre communautaire, ... ; c) la situation sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale : en fonction de la répartition de l'offre sportive et de l'accessibilité ;d) l'accessibilité pour les personnes handicapées ;e) les possibilités de lancer une offre sportive ou de vacances sportives ;f) s'il s'agit de l'achat d'équipements pour l'infrastructure sportive : la participation des utilisateurs (potentiels) au choix des équipements ;g) la mesure dans laquelle l'investissement permet une consommation énergétique plus rationnelle de l'infrastructure ;h) la mesure dans laquelle des matériaux durables sont utilisés ; Spécifiquement pour les infrastructures de sport à l'école : i) l'ouverture de l'infrastructure après les heures de cours et en dehors des heures de cours, du point de vue technique afférent au bâtiment et à la gestion ;j) la disposition de l'école à assurer la gestion en dehors des heures de cours.

Art. 24.Lors de l'octroi d'une subvention d'investissement, un accord de collaboration est conclu entre l'initiateur et la Commission communautaire flamande. CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires Régime transitoire

Art. 25.Le Règlement n° 91/19 du 22 janvier 1992 portant reconnaissance et subventionnement des associations sportives et l'arrêté du Collège n° 08/499 du 17 décembre 2008 portant approbation du règlement de reconnaissance et de subventionnement des associations sportives restent en vigueur pour l'octroi des subventions pour l'année de fonctionnement 2016-2017.

Le Règlement n° 91/20 du 22 janvier 1992 relatif à l'octroi de subventions aux projets sportifs et l'arrêté du Collège n° 92/20 du 22 janvier 1992 portant exécution du règlement restent en vigueur pour l'octroi de subventions à des projets organisés durant l'année de fonctionnement 2016-2017.

Les règles de subventionnement des arrêtés d'exécution suivants restent en vigueur pour l'octroi de subventions à des activités organisées durant l'année de fonctionnement 2016-2017 : - Arrêté du Collège n° 00/179 du 22 juin 2000 portant les conditions générales pour le subventionnement de la formation de cadres sportifs ; - Arrêté du Collège n° 01/082 du 23 mars 2001 portant approbation des directives pour le soutien financier des stages sportifs ; - Arrêté du Collège n° 1011-0731 du 14 juillet 2011 portant approbation des directives pour le soutien financier du sport parascolaire.

L'arrêté du Collège du 20132014-0039 du 26 septembre 2013 portant approbation du règlement en vue de l'octroi de subventions d'investissement pour les infrastructures sportives est abrogé.

Exécution

Art. 26.Le Collège prendra les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Publication

Art. 27.Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.

Entrée en vigueur

Art. 28.Le présent règlement entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Les membres du Collège : Bianca DEBAETS Pascal SMET Guy VANHENGEL