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Arrêté Royal
publié le 22 décembre 2023

Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions de tests linguistiques seront org(...)

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service public federal strategie et appui
numac
2023206659
pub.
22/12/2023
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions de tests linguistiques seront organisés dans le courant de l'annéee 2024 afin de permettre aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La première et la deuxième session seront organisées selon le calendrier suivant:

Première session

Deuxième session

Eerste taalzitting

Tweede taalzitting

Date d'ouverture des inscriptions

2024-02-11

2024-09-01

Openen van de inschrijvingen

2024-02-11

2024-09-01

Date d'ouverture des inscriptions

2024-03-09

2024-09-29

Uiterste inschrijvingsdatum

2024-03-09

2024-09-29

Début de la session

2024-03-11

2024-10-01

Aanvang van zitting

2024-03-11

2024-10-01


L'inscription à un test linguistique est strictement individuelle et s'effectue par le biais du site travaillerpour.be. Le candidat inscrit reçoit automatiquement un e-mail de confirmation de son inscription.

Les résultats sont communiqués par e-mail aux candidats après chaque partie du test. Un procès-verbal est établi à la clôture de chaque session. Après la signature dudit procès-verbal, le candidat lauréat dispose d'une attestation linguistique dans le mois dans son compte : « Mon dossier ». Une copie du procès-verbal est transmise à la direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice.

Pour de plus amples renseignements sur l'organisation des tests linguistiques, vous pouvez vous adresser au service certification : SPF BOSA au Service certification Boulevard Simon Bolivar 30 bte 1 1000 Bruxelles https://travaillerpour.be 02 740 74 74 linguistique.fr@bosa.fgov.be Bruxelles, le 8 décembre 2023.

Ben Smeets Directeur général de la direction générale Recrutement et Développement

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