1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;

Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs, faite le 13 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 août 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 septembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.549/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 26 septembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles une sage-femme peut obtenir une intervention annuelle de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire.

Chapitre 2. - Definitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la sage-femme : La sage-femme qui est agréée par le Ministre compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé à la sage-femme;2° année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est octroyée;3° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ; Chapitre 3. - Conditions d'octroi Section 1. Conditions en matière d'activité effective de sage-femme

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, la sage-femme doit répondre aux conditions suivantes : 1° adhérer individuellement à la convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs, conclue par la Commission de conventions visée à l'article 26 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'année entière de la prime ;pour l'année de la prime au cours de laquelle la sage-femme est inscrite pour la première fois à l'INAMI, il suffit d'adhérer à la convention au cours de cette année. 2° avoir une activité minimum de 250 prestations de soins remboursées dans l'année de la prime 2023 par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sur base de l'art.9 a) de la nomenclature des soins de santé ; ou avoir une activité correspondant à minimum 3.750 valeurs V de prestations de soins remboursées dans l'année de la prime 2023 sur base de l'article 9 a) de la nomenclature des soins de santé. Section 2. Conditions en matière d'utilisation effective de la

télématique et de la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire

Art. 4.§ 1er. La sage-femme est soumise à la condition que son utilisation effective de la télématique et la gestion électronique doivent être constatées sur la base d'une sélection de seuils d'utilisation à déterminer par Nous par année de la prime. § 2. Dans l'année de la prime 2023, la sage-femme doit atteindre les seuils d'utilisation suivants : - La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service MyCareNet pour la consultation de l'assurabilité des patientes, via son logiciel et remplit le seuil minimal d'utilisation d'au moins 100 consultations pendant l'année de la prime ; - La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la prime elle facture au moins 30% des prestations facturées en tiers payant de manière électronique;

Chapitre 4. - Montant de l'intervention

Art. 5.L'intervention annuelle pour la prime 2023 s'élève à 800 euros.

Chapitre 5. - Modalites d'octroi

Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, la sage-femme introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° L'année de la prime pour laquelle elle sollicite l'intervention;2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée;

Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI.

Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si la sage-femme atteint le seuil minimum visé à l'article 4, § 2 sont fournies par le service mentionné dans l'article précité.

Art. 9.Après l'introduction de la demande d'intervention, le Service des soins de santé de l'INAMI décide si la sage-femme entre en ligne de compte et communique cette décision à la sage-femme.

Art. 10.La sage-femme qui entre en ligne de compte pour une intervention est payée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année de la prime.

Art. 11.La sage-femme a la possibilité de contester la décision visée à l'article 10 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.

Chapitre 6. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2023.

Art. 13.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE