30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés RAPPORT AU ROI Sire, Cette modification est apportée pour mettre la législation Limosa belge en conformité avec l'article 1.11 de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.

Cette disposition énonce de manière exhaustive les règles administratives et les mesures de contrôle que les Etats membres sont en droit d'imposer en cas de détachement de conducteurs. L'obligation de déclaration Limosa n'étant pas incluse dans cette liste limitative, il n'est plus possible d'imposer cette obligation en cas de détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. Comme l'obligation de notification Limosa ne fait pas de distinction entre les employeurs européens et non européens, cette suppression a également un effet sur cette dernière catégorie.

Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n° 71.118/1 du 30 mars 2022.

Commentaires des articles Art. 1er Cet article mentionne que le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057.

Art. 2.

Cet article modifie l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mars 2007 afin que les conducteurs détachés dans le secteur du transport routier ne soient plus soumis à l'obligation de déclaration Limosa.

Art. 3.

Cet article règle l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'article 9 de la directive 2020/1057 dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à ces directives et les publient avant le 2 février 2022.

Art. 4.

Cet article désigne les ministres chargés de l'exécution de l'arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 71.118/1 du 30 mars 2022 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés' Le 28 février 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 24 mars 2022. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Jonas RIEMSLAGH, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge VOS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 mars 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 mars 2007 'pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés'. L'article 1er de l'arrêté royal à modifier énumère les " catégories (...) de travailleurs salariés détachés " qui " sont exclues du champ d'application du Chapitre 8, du Titre IV de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 ". Il s'agit notamment des " travailleurs salariés occupés dans le secteur du transport international des personnes ou des marchandises, à moins que ces travailleurs salariés effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge " (article 1er, 1°). Le projet à l'examen ajoute à cette disposition les mots " dans un autre secteur que le transport routier ", ce qui implique que seuls les travailleurs qui effectuent des activités de cabotage dans un autre secteur relèveront du champ d'application du régime concerné de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

La modification en projet s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 1. En vertu de l'article premier, paragraphe 11, de cette directive, les Etats membres, " [p]ar dérogation à l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/67/UE, (...) ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle [mentionnées dans cette disposition] en ce qui concerne le détachement de conducteurs ".

L'arrêté envisagé produit ses effets le 2 février 2022. 3. Le projet trouve son fondement juridique dans l'article 138, alinéa 2, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, qui habilite le Roi à " exclure de l'application du présent chapitre, le cas échéant dans les conditions qu'Il détermine, et compte tenu de la durée de leurs prestations en Belgique ou de la nature de leurs activités, des catégories de travailleurs salariés détachés et leurs employeurs ". FORMALITES 4. Le cinquième alinéa du préambule du projet vise " la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer 'sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale', l'article 15, alinéa 1er ". Cette disposition s'énonce comme suit : " Sauf en cas d'urgence, le Ministre de l'Emploi et du Travail ou le Ministre de la Prévoyance sociale soumet à l'avis, soit du Conseil national du Travail, soit du comité de gestion, tout avant-projet de loi ou projet d'arrêté organique ou réglementaire tendant à modifier la législation ou réglementation que l'organisme est chargé d'appliquer ou concernant le cadre du personnel et la structure de l'organisme ".

Un avis au sens de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'a pas été joint à la demande d'avis. Il peut s'en déduire que l'exception à l'obligation de consultation qui s'applique " en cas d'urgence " est invoquée.

Le projet a déjà été soumis précédemment à l'avis de la section de législation dans un délai de cinq jours ouvrables. Il a été constaté dans l'avis 70.986/1 du 11 février 2022 que l'urgence requise en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, pour pareille demande d'avis n'avait pas été adéquatement motivée. La présente demande a été introduite en application du délai usuel de trente jours calendrier.

A la question de savoir si, dans ces circonstances, l'urgence peut encore effectivement être invoquée pour ne pas recueillir l'avis visé à l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer 2, le délégué a déclaré ce qui suit : " Gezien de adviesaanvraag op 5 dagen bij de Raad van State werd omgezet naar een adviesaanvraag op 30 dagen, is er inderdaad geen reden meer om het advies van beheerscomité van de RSZ niet in te winnen en zal daarvoor het nodige worden gedaan ".

On peut se rallier à ce point de vue. Le cinquième alinéa du préambule devra être remplacé en conséquence par une référence à la formalité accomplie.

EXAMEN DU TEXTE Observation générale 5. Dès lors que le projet vise la transposition partielle de la directive (UE) 2020/1057, il doit être complété par une disposition indiquant cette transposition 3. Le délégué a marqué son accord sur ce point.

Il est dès lors recommandé d'insérer un nouvel article 1er s'énonçant comme suit : " Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ".

La numérotation des autres dispositions du projet devra ensuite être modifiée.

Article 2 6. L'article 2 du projet dispose que l'arrêté envisagé entre en vigueur le 2 février 2022, soit à la date de transposition de la directive (UE) 2020/1057. A la question de savoir si l'intention est de conférer un effet rétroactif à l'arrêté, le délégué a répondu par l'affirmative.

L'arrêté royal à élaborer comportant un avantage pour la catégorie concernée de personnes, qui ne relèvent plus du champ d'application du régime concerné de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, la rétroactivité peut être admise.

Toutefois, la disposition en projet devra alors s'énoncer comme suit : " Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 2022 ".

Le greffier Le président W. GEURTS M. VAN DAMME 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 138, alinéa 2, modifié par la loi du 11 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013206337 source service public federal securite sociale Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) type loi prom. 11/11/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013206405 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 janvier 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 1er avril 2022;

Vu l'avis n° 71.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, modifié par l'arrêté du 31 août 2007, le 1° est complété par les mots " dans un autre secteur que le transport routier ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 2022.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'le d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE _______ Notes 1 Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 'établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012' 2 L'article 15, alinéa 2, de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose que le " comité de gestion donne son avis dans le délai d'un mois. A la demande du Ministre, ce délai peut être réduit à dix jours francs ". 3 Voir également l'article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/1057.