15 MARS 2022 - Arrêté royal portant approbation de la troisième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions;

Vu la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2017 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2019 portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 30 avril 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative selon lequel des avant-projets de réglementation relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale sont dispensés d'analyse d'impact;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La troisième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attribution, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

Contrat d'administration entre l'ETAT BELGE et l'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, institution publique de sécurité sociale Avenant contenant les adaptations et prolongation pour l'année 2021 30.04.2021 AVENANT POUR L'ANNEE 2021 DU CONTRAT D'ADMINISTRATION 2016-2018 Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui a institué l'ONSS et la loi du 27 juin 1969 révisant ledit arrêté qui en précise la mission et l'organisation (art. 5 à 13);

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant sur l'attribution de nouvelles tâches de perception et l'intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale ainsi que sur le règlement de diverses questions relatives à Famifed et au service fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale publié au Moniteur Belge du 16 juin 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale publié au Moniteur Belge du 30 juin 2017;

Vu la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ;

Vu le contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat belge et l'ONSS, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2017 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale, publié au Moniteur Belge du 22 mai 2017, et par l'arrêté royal du 15.12.2019 approuvant la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale publié au Moniteur belge du 13.01.2020;

Vu l'article 52 de la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer qui détermine que le cinquième contrat d'administration est conclu pour une durée de six ans;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en exécution de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu la concertation au comité de direction de l'Office national de sécurité sociale les 18.05.2020; 29.06.2020; 07.12.2020 et 14.12.2020;

Vu les informations données au comité de concertation de base de l'ONSS;

Vu l'accord du comité de Gestion de l'ONSS donné le 30 avril 2021;

Vu le contrôle de « coordination » et de « cohérence » entre les contrats d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale effectué en date du 03.05.2021 sur le projet de contrat d'administration par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 précité;

Vu l'accord du gouvernement après délibération en Conseil des ministres en date du 19 novembre 2021, il est convenu ce qui suit entre, d'une part, l'Etat belge, représenté par Monsieur Frank VANDENBROUCKE, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et par Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, assistés par Madame Petra DE SUTTER, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste. dénommé ci-après « l'Etat » et, d'autre part, l'Office national de sécurité sociale, institution publique de sécurité sociale, dont le siège est établi à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta 11, représenté par Monsieur Paul SOETE, président du comité de gestion, Monsieur Koen MEESTERS, Madame Selena CARBONERO FERNANDEZ, Madame Sabine SLEGERS, Monsieur Jean DE BREUCK, Monsieur Koen CABOOTER et Madame Catherine VERMEERSCH, membres du comité de Gestion, délégués à cet effet, Monsieur Koen SNYDERS, administrateur général et Madame Anne KIRSCH, administrateur général adjoint, Artikel 1. Sauf disposition contraire dans cet avenant, les articles du contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2017 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale, publié au Moniteur Belge du 22 mai 2017, et par l'arrêté royal du 15.12.2019 approuvant la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale publié au Moniteur belge du 13.01.2020, restent d'application dans la période couverte par cet avenant.

Art. 2.Dans le texte de l'article 16 du contrat d'administration 2016-2018 « Contribuer à l'amélioration du dépistage et à la lutte contre la fraude sociale », le paragraphe suivant a été ajouté en fin de texte: « Dans ce rapport, les missions qu'assurent les inspecteurs suite à une apostille de l'Auditorat du travail, dans le cadre du trafic d'êtres humains ou du travail transfrontalier, sont maintenues hors du scope.

En 2021 aura lieu un rapport séparé sur les délais d'exécution des missions faisant suite à une apostille sur les thèmes trafic d'êtres humains et travail transfrontalier. »

Art. 3.Dans le texte de l'article 34 du contrat d'administration 2016-2018, le texte suivant a été ajouté à la suite du 5e paragraphe : « Pour de nombreuses nouvelles mesures, qu'il s'agisse des employeurs touchés par la crise du coronavirus ou des associations et leurs travailleurs associatifs, le Front Office reçoit les premières réactions du public cible. La prestation de services va de l'explication au traitement des formulaires de contestation soumis par ceux qui ne rentrent pas automatiquement dans les conditions pour l'une des mesures et qui contestent cela en apportant des arguments qu'ils jugent bons. »

Art. 4.Le Titre III « Projets du contrat d'administration 2016-2018 » est complété par le texte suivant : Proposition pour l'exécution des projets dans le cadre de la prolongation du contrat d'administration en 2021 : Après déduction de l'économie de 1.445.739 EUR, une enveloppe de 10.546.051 EUR dans le budget informatique 2021 est disponible pour des projets.

Ces dernières années, le gouvernement a, pour les projets approuvés dans le cadre de la prolongation du contrat d'administration 2016 - 2018 pour les années 2019 et 2020, accordé des crédits récurrents s'élevant à 6.549.137 EUR pour les projets suivants à partir de 2021 : - Projet 9 chantiers (SIRS) 1.553.448 EUR - Big data & analytics platform 1.115.400 EUR - Intégration des processus business dans l'environnement de travail 1.115.400 EUR - Projet DRS - généralisation déclaration électronique dernière phase - Indemnités 580.306 EUR - Modernisation de la gestion des comptes 1.916.791 EUR - Consultation des données d'entreprises étrangères 253.500 EUR - 2e pilier de pension 14.292 EUR L'ONSS poursuivra, comme prévu, ces projets en 2021. Par ailleurs, dans le cadre de la prolongation du contrat d'administration pour l'année 2021 et en application de mesures antérieures, des moyens supplémentaires ont été affectés à la finalisation du trajet DRS-C4 ainsi qu'aux frais récurrents liés au projet Permis unique.

Déclaration des risques sociaux - C4 : 1.300.000 EUR L'ONSS préside le Forum « Déclarations des risques sociaux » et coordonne en collaboration avec l'ONEM et l'INAMI les opérations techniques et fonctionnelles devant conduire à cette généralisation.

Dans le cadre de sa fonction, l'employeur est tenu d'envoyer les déclarations de risques sociaux de ses travailleurs aux organismes de paiement. Dans son avis n°1.901 du 25/3/2014, le Conseil national du travail a établi un calendrier et a formulé les conditions à remplir en vue de généraliser la déclaration électronique du risque social.

Cette généralisation s'accompagne d'une simplification des déclarations et rend possible la lutte contre la fraude sociale.

Durant la période comprise entre 2015 et 2016, les scénarios " chômage - indemnité " et " chômage - admissibilité " ont été généralisés.

Cette phase est opérationnelle depuis le 1/1/2017. 2017 a marqué le lancement des scénarios " maladie-invalidité ". Cette phase s'est terminée le 1/7/2020.

Un accord a été conclu au sein du Conseil national du travail pour la prochaine phase, à savoir la généralisation de la déclaration électronique de risques sociaux : C4 électroniques. Un budget de 1.300.000 EUR est prévu à cet effet en 2021.

Exécution du Règlement européen "Single Digital Gateway" : 157.500 EUR Le Single Digital Getaway (SDG) est un règlement européen visant la mise en place d'un portail numérique " Your Europe ". Ce nouveau portail permettra aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne d'accéder à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes. Le Permis unique est l'application du règlement européen (transposé en droit belge) qui prévoit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre. L'ONSS a toujours insisté de bien coordonner ces deux projets, fortement liés.

En exécution du Single permit, un " guichet unique " est en cours d'élaboration. Celui-ci prévoit la création d'une plateforme permettant de coordonner avec l'étranger l'ensemble des processus concernant l'occupation de travailleurs étrangers en Belgique ainsi que de centraliser l'ensemble des données en la matière. Le concept de " workinginbelgium.be " sert ici de modèle. La réalisation de ce projet résulte d'une coopération entre les autorités fédérales et régionales. Son financement s'organise sur base d'une clé de répartition approuvée par la cellule stratégique Affaires sociales le 27/8/2020 et fixée dans un accord de coopération d'exécution. Le secrétaire d'Etat au Budget a confirmé cette décision le 13/01/2021.

Il a été décidé que l'ONSS prendrait en charge les frais récurrents qui s'élèvent à 157.500 EUR en 2021 et à 211.837 EUR à partir de 2022.

Pour information, la coordination de la réalisation au niveau de la sécurité sociale est confiée à la BCSS en ce qui concerne le volet « personnes » et à l'ONSS en ce qui concerne le volet « entreprises ».

Cependant, des moyens budgétaires n'ont pas été attribués jusqu'ici pour réaliser cette mission. Pour atteindre l'échéance en 2020 (volet informatif), l'ONSS a déjà utilisé 140.000 EUR de ses propres moyens du budget 2020. Aucune ressource budgétaire n'est prévue par le gouvernement pour 2021 - 2022.

Dans le cadre des moyens disponibles restants, l'ONSS souhaite réaliser les projets suivants en 2021: - Dunia (intégration Dmfa/APL) 686.414 EUR - Modernisation Maribel social secteur local 650.000 EUR - Phase Out dossier électronique 500.000 EUR Il s'agit principalement de projets visant à garantir que des gains d'efficacité soient réalisés après les différentes fusions et intégrations : intégration de l'Inspection dans l'environnement de travail, intégration des déclarations pour le secteur privé et local dans un seul circuit de déclaration unique (DUNIA), modernisation des applications SSOM et projets de remplacement des anciennes technologies : phase out dossier électronique et modernisation Maribel social.

En outre, l'ONSS achèvera les projets d'amélioration internes lancés en 2020. Il s'agit d'un montant d'environ 703.000 EUR, consacré entre autres à : e-RH et e-learning, l'élaboration de la gestion des connaissances, la gestion de la correspondance électronique.

Art. 5.Volet budgétaire Les articles 102 (Budget de gestion pour les exercices 2016, 2017 et 2018) et 103 (Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire) sont remplacés comme suit : « Budget de gestion pour l'exercice 2021 Art.102. Le budget de gestion de l'Institution pour l'année 2021 est établi comme suit :

ONSS

Budget normé 2020

Budget de base 2021*

2 % économie

Crédits extra accordés

Budget normé 2021

Crédits supplémentaires Single Permit via recettes propres

Crédits supplémentaires moteur salarial via recettes propres

Crédits supplémentaires COVID-19 via provision

Crédits supplémentaires dans le cadre de la fraude sociale (notification budgétaire)

Budget 2021 ajusté

Crédits de personnel

141.201.432

145.155.003

-2.903.100

142.251.903

48.400

154.000

142.454.303

Crédits de fonctionnement ordinaire

11.899.360

11.899.360

-237.987

11.661.373

11.661.373

Crédits de fonctionnement informatique autres

1.404.405

1.404.405

-28.088

1.376.317

39.600

1.415.917

Crédits de fonctionnement informatique SMALS

72.867.261

72.286.956

-1.445.739

1.457.500

72.298.717

473.760

2.098.885

74.871.362

Crédits d'investissements ordinaires

226.973

226.973

0

226.973

226.973

Crédits d'investissements informatiques

67.364

67.364

0

67.364

67.364

Crédits de fonctionnement non limitatifs

473.510

473.510

0

473.510

473.510

Total sans bâtiments

228.140.305

231.513.571

-4.614.914

228.356.157

473.760

88.000

2.098.885

154.000

231.170.802

Bâtiments

1.620.000

1.880.000

0

1.880.000

1.880.000

Total dépenses de gestion

229.760.305

233.393.571

-4.614.914

230.236.157

473.760

88.000

2.098.885

154.000

233.050.802

*Augmentation pool comprise

Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire

Art. 103.Conformément à l'article 5 § 1 6° de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 141.522.941 EUR pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension, etc.). » Signé à Bruxelles, le 15 mars 2022.

En 3 exemplaires

Pour l'ONSS

Les représentants des travailleurs et employeurs délégués par le comité de gestion

L'administration générale

K. MEESTERS

K. SNYDERS Administrateur général

S. CARBONERO FERNANDEZ

A. KIRSCH Administrateur général adjoint

Pour l'Etat fédéral

S. SLEGERS

Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique F. VANDENBROUCKE

C. VERMEERSCH

Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail P.-Y. DERMAGNE

J. DE BREUCK

Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste P. DE SUTTER

K. CABOOTER

La Secrétaire d'Etat du Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord E. DE BLEEKER

P. SOETE,

président du comité de gestion