1er AVRIL 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité fermer portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité fermer portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, l'article 4, § 4, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité fermer portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité ;

Vu l'avis 70.976/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 22 mars 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité fermer portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, les mots « le 31 mai 2022 » sont remplacés chaque fois par les mots « le 31 décembre 2022 ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots « 30 avril 2022 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 » ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les fournisseurs peuvent introduire en 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la commission, avec la déclaration de créance visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, une déclaration de créance complémentaire en ce qui concerne le solde restant des coûts du paiement du forfait unique.» ; 3° dans l'alinéa 3, 2°, les mots « en vertu de l'article 2, § 2 et l'article 6, § 1er » sont insérés entre le mot « CREG » et les mots « et le solde positif ou négatif ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er les mots « 31 mai 2022 » sont remplacés par les mots « 31 juillet 2022 » ;b) dans l'alinéa 2 les mots « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots « 31 août 2022 » ;c) dans l'alinéa 3 la phrase « Ce paiement est réalisé pour solde de tout compte.» est abrogée ; 2° au paragraphe 2 les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er les mots « et compare celle-ci avec la déclaration visée à l'article 5, alinéa 1er » sont insérés entre les mots « du solde de créance déclaré » et les mots « Le contrôle du statut social » ;b) dans l'alinéa 1er les mots « le 31 juillet 2022 » sont remplacés par les mots « dans les trente jours » ;c) dans l'alinéa 2 les mots « 31 août 2022 » sont remplacés par les mots « 31 mai 2023 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN