publié le 26 octobre 2021
Règlement technique du 7 octobre 2021 fixant les critères sur base desquels la dose reçue par le personnel navigant peut être considérée comme étant inférieure à 1 mSv par an Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la p Arrête : Article unique. Pour l'application de l'article 9.1 de l'arrêté royal du 20 juillet 200(...)
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- agence federale de controle nucleaire
- numac
- 2021022207
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- 26/10/2021
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
Règlement technique du 7 octobre 2021 fixant les critères sur base desquels la dose reçue par le personnel navigant peut être considérée comme étant inférieure à 1 mSv par an Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, article 9, alinéa 3, Arrête : Article unique. Pour l'application de l'article 9.1 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les compagnies aériennes peuvent utiliser l'un des critères suivants pour démontrer qu'aucun membre du personnel navigant ne reçoit une dose égale ou supérieure à 1 mSv : - Critère 1: Seuls des avions volant à une altitude maximale de 6000 m sont utilisés et le temps de vol annuel ne dépasse pas les 770 heures. - Critère 2: L'altitude de vol est limitée à 14000 m et le temps de vol annuel ne dépasse pas les 100 heures. - Critère 3: Sur base du temps de vol annuel, de l'altitude de vol maximale et des lignes aériennes respectives, il est possible de conclure, en utilisant le graphique de l'annexe 1, qu'aucun membre du personnel navigant ne reçoit une dose annuelle égale ou supérieure à 1 mSv.
Bruxelles, le 7 octobre 2021.
Le Directeur général, F. HARDEMAN
Annexe 1re: graphique temps de vol - altitude Ce graphique, qui trouve son origine dans les calculs effectués en Allemagne par la "Physikalisch-Technische Bundesanstalt" (réf.: Rundschreiben LBA:" Meldungen entsprechend Strahlenschutz-verordnung"), indique, en fonction de l'altitude de vol, à partir de quel temps de vol on estime que le personnel navigant atteint la dose annuelle efficace reçue de 1 mSv.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 7 octobre 2021 fixant les critères sur base desquels la dose reçue par le personnel navigant peut être considérée comme étant inférieure à 1 mSv par an.
Bruxelles, le 7 octobre 2021.
Le Directeur général, F. HARDEMAN