1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux compléments dans le cadre de la crise du coronavirus (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux compléments dans le cadre de la crise du coronavirus.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 1er juillet 2020 Compléments dans le cadre de la crise du coronavirus (Convention enregistrée le 30 juillet 2020 sous le numéro 159773/CO/110) Préambule Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour l'entretien du textile se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre de la crise du coronavirus. Tant les entreprises que les travailleurs du secteur ont fortement ressenti l'impact de cette crise exceptionnelle et bon nombre d'entre eux en subissent toujours les répercussions financières. Les partenaires sociaux ont dès lors décidé d'octroyer des compléments aux travailleurs touchés par la crise du coronavirus.

Ces compléments peuvent être récupérés auprès du "Fonds commun de l'entretien du textile" afin que les entreprises déjà en difficultés ne doivent pas en subir l'impact financier.

Les partenaires sociaux s'engagent à reconsidérer la question au niveau sectoriel s'il s'avère nécessaire de le faire, tant au niveau du secteur que de l'entreprise, en raison de la persistance de la situation de crise. Les partenaires sociaux considèrent qu'une réglementation au niveau sectoriel est préférable. CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 13 mars 2020 et cesse de produire ses effets le 30 juillet 2020. CHAPITRE II. - Octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus

Art. 3.Les ouvriers qui étaient en chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus au cours de la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus peuvent demander un complément au chômage temporaire de 2 EUR par jour de chômage.

Ce complément est payé par l'employeur lors du décompte salarial suivant. Ces jours sont déclarés par l'employeur sous le code ONSS 77.

L'employeur peut immédiatement réclamer le montant payé au "Fonds commun de l'entretien du textile" en introduisant le formulaire de demande joint en annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Octroi d'un chèque-repas majoré ou d'un avantage similaire dans le cadre de la crise du coronavirus

Art. 4.Les travailleurs qui sont restés au travail entre le 13 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclus ont droit à une augmentation du chèque-repas de 2,55 EUR, avec un maximum de 8 EUR par chèque-repas.

Ces 2,55 EUR sont accordés par jour presté. L'employeur peut immédiatement réclamer le montant payé au "Fonds commun de l'entretien du textile" en introduisant le formulaire de demande joint en annexe à la présente convention collective de travail.

La période de référence étant terminée, cette augmentation sera appliquée lors de la prochaine attribution des chèques-repas.

Dans les entreprises où la valeur maximale du chèque-repas est déjà accordée ou lorsqu'il n'est pas possible d'octroyer 2,55 EUR sans dépasser le montant maximal de 8 EUR, il est convenu au niveau de l'entreprise la compensation nette qui sera accordée.

Art. 5.§ 1er. Les partenaires sociaux s'engagent à ne pas remettre en cause les dispositions de la présente convention collective de travail au niveau de l'entreprise. Les partenaires sociaux s'engagent à traiter cette situation de crise du coronavirus de manière responsable et raisonnable, et dans le respect mutuel. § 2. La présente convention collective de travail est sans préjudice des accords existant au niveau de l'entreprise conclus avant la signature de la présente convention collective de travail sectorielle.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2020.

Annexe à la convention collective de travail du 1er juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux compléments dans le cadre de la crise du coronavirus

Demande de remboursement chômage 1. Chômage temporaire - force majeure Corona (journées complètes ou demi-journées indiquées sous le code 77 à la DMFA) 2.Augmentation du chèque-repas par jour travaillé

Valable uniquement pour les jours de la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020.

Vous pouvez demander le remboursement en envoyant ce formulaire rempli par mail à mc@fbt-online.be

Employeur :

Numéro BCE :

Compte bancaire :

BE

1. Chômage temporaire force majeure Corona

Période

Nombre de jours sous le code 77

2 EUR par jour

Total

Ouvriers

13/03 - 30/04

x 2

Exemple :

Période

Nombre de jours sous le code 77

2 EUR par jour

Total

Ouvriers

13/03 - 30/04

20,5

x 2

41

2.Augmentation du chèque-repas

Période

Jours travaillés

Maximum 2,55 EUR/jour

Total

Ouvriers

13/03 - 30/04

Exemple :

Période

Jours travaillés

Maximum 2,55 EUR/jour

Total

Ouvriers

13/03 - 30/04

5

2,55

12,75

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er decembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE