SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 septembre 2007 : - la désignation de M. Vits, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 28 septembre 2007; - le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour les référendaires et les candidats-référendaires près la Cour de cassation, prévus par l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé ainsi qu'il suit : Président : M. Fettweis, A., conseiller à la Cour de cassation.

Président suppléant : Mme Matray Ch., conseiller à la Cour de cassation.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du cont entieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.