SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A2 d'emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché auprès du Cabinet de l'Administrateur général des impôts et du recouvrement et de Services centraux des Administrations fiscales du Service public fédéral Finances I. Objet En application de l'article 6bis, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'état les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'Attaché sont mis en compétition à la date du 1er novembre 2007 : 1. Attaché (A21 - filière de métier normes juridiques et litiges) auprès des services centraux de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines 2. Attaché (A21 - filière de métier gestion générale) auprès des services centraux de l'administration du cadastre 3.Attaché (A21 - filière de métier gestion générale) auprès du cabinet de l'Administrateur général des impôts et du recouvrement (2 emplois) II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service Public Fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966; - l'arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service Public fédéral finances.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2007.

III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats à ces emplois : les agents du Service public fédérale Finances qui, à la date du 1er décembre 2007, sont : - soit dotés de la classe A2 - soit dotés de la classe A1 et comptent au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1 (application de l'article 41, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat).

Chaque nomination peut amener un changement de filière de métiers.

IV. Introduction des candidatures Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1).

Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2). Les candidats doivent, au verso du formulaire d'acte de candidature, motiver par emploi sollicité leur candidature et faire valoir leurs mérites spécifiques.

Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à une des adresses suivantes selon l'administration dans laquelle un emploi est sollicité et au plus tard le 10 janvier 2008 (cachet de la poste faisant foi).

Adresses d'expédition : Cabinet de l'Administrateur général des impôts et du recouvrement SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de Pierre Miel, Auditeur général, chef de service Boulevard du Roi Albert II 33, bte 81 1030 Bruxelles Personnes de contact : Guy Veldeman tél. 0257/628 67, Véronique George tél. 0257/643 11) Cadastre et T.V.A., Enregistrement et domaines (secteur Enregistrement et domaines) SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de Dominique Derinck, Directeur Boulevard du Roi Albert II 33, bte 85 1030 Bruxelles Personnes de contact : Marc Vanderschueren, tél. 0257/634 94 (cadastre), Dominique Derinck, tél. 0257/628 87 (enregistrement et domaines) et Inge Vandendriessche, tél. 0257/628 79 (enregistrement et domaines) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires et l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite à cette occasion.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 1 à l'ordre de service du 29 novembre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image 1. Attaché (A21 - filière de métier normes juridiques et litiges) auprès des services centraux de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines Contexte de la fonction L'Attaché travaille comme juriste sous l'autorité du responsable du service chargé de la rédaction de la réglementation fédérale, régionale et communautaire et de la réglementation internationale ainsi que des négociations qui y sont liées.

Missions et tâches L'Attaché a, entre autres, les tâches et missions suivantes : ? proposer et rédiger des textes légaux et réglementaires (lois, arrêtés, décrets, ordonnances, conventions ...) qui concrétisent et transposent les décisions de l'autorité; ? procéder à l'analyse de propositions de lois, de propositions de décrets et d'ordonnance et de la réglementation européenne; ? analyser et conseiller par écrit sur des avis officiels (Conseil d'Etat, Inspection des finances ...) rendus sur de nouvelles réglementations; ? conseiller en matière de réglementation régionale, nationale et internationale; ? participer à des groupes inter-cabinets et des organes de décision; ? contribuer à la rédaction de mémoires et de conclusions juridiques concernant des litiges de principe devant les juridictions nationales les plus hautes; ? suivre les travaux parlementaires; ? rédiger des circulaires et instructions administratives; ? travailler dans un environnement bilingue.

Exigences de la fonction L'Attaché dispose des aptitudes suivantes : - sur le plan des aptitudes particulières : ? avoir un esprit d'analyse et de synthèse; ? être capable de travailler de manière autonome; ? avoir une bonne communication écrite et orale; ? avoir le sens des responsabilités et être persévérant; ? avoir une attitude positive face aux changements; ? être orienté qualité, résultats et clients. - sur le plan des compétences techniques : ? une bonne connaissance de la technique légistique et des processus d'élaboration réglementaire; ? une bonne connaissance du droit institutionnel, des lois relatives au financement des régions et des communautés; ? une bonne connaissance du fonctionnement et des compétences des institutions fédérales, européennes et internationales dans le domaine de la fiscalité; ? connaissance des objectifs de la modernisation du SPF Finances et des développements qui contribuent à leur réalisation; ? connaissance des matières fiscales du cadastre, de l'enregistrement et des domaines; ? connaissance des applications informatiques (environnement microsoft office); ? minimum 2 ans d'expérience dans la rédaction de textes légaux et/ou réglementaires. 2. Attaché (A21 - filière de métier gestion générale) auprès des services centraux de l'administration du cadastre Contexte de la fonction L'Attaché soutient ou gère la réalisation de projets dans l'organisation afin de contribuer à l'implémentation efficiente des projets de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. L'Attaché assiste le responsable de la cellule de gestion de programmes et projets de l'entité afin de contribuer à soutenir le management dans la mise en oeuvre de l'orientation, la gestion et la promotion de certaines politiques et pratiques et d'une meilleure politique dans le cadre de l'organisation, ainsi qu'aider à une meilleure gestion, valorisation et diffusion de l'information au sein de l'organisation.

Missions et tâches L'Attaché a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? conseiller le management quant aux possibles solutions et propositions dans le cadre des projets stratégiques, sur la base d'une analyse approfondie afin de pouvoir faire un bon diagnostic de la situation avec les éventuels problèmes et manquements, et de permettre de la sorte à l'organisation d'élaborer des solutions efficaces; ? diriger, coordonner et assurer le suivi de programmes et projets afin de garantir la réalisation de ces projets dans les limites, les délais et les budgets prévus et avec le niveau de qualité requise; ? définir et implémenter des processus, des méthodes et des outils en matière de gestion de programmes et de projets; ? implémenter une méthodologie standard d'approche et de gestion de projets et de programme; ? encadrer et apporter du soutien aux responsables de projet/programme, aux sponsors de projet et aux groupes de pilotage des projets afin de leur permettre de pouvoir mettre en oeuvre leurs projets de manière optimale dans le cadre des standards en vigueur au sein du SPF Finances; ? travailler dans un environnement bilingue.

Exigences de la fonction L'Attaché dispose des aptitudes suivantes : - sur le plan des aptitudes particulières : ? avoir un esprit d'analyse et de synthèse; ? capacité à gérer une équipe : diriger des réunions et des groupes de travail et aboutir à une décision équilibrée et/ou à un plan d'action à la fin de chaque réunion ou mission; ? avoir une bonne communication écrite et orale; ? disposer d'un esprit critique et du sens des responsabilités, et être en mesure de réaliser des objectifs concrets; ? avoir une attitude positive face aux changements; ? être orienté qualité, résultats et clients. - sur le plan des compétences techniques : ? connaissance approfondie de la gestion de programmes et projets (initiation, élaboration, planning, suivi, ...); ? connaissance approfondie des missions de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et des processus y afférents; ? connaissance approfondie de l'administration fédérale en général, du SPF Finances en particulier; ? connaissance de la budgétisation au sein de l'administration; ? connaissance étendue des techniques de management; ? connaissance approfondie des outils informatiques (outils de bureautique, outil de gestion et de planification de projet :MS Project, Open Workbench, etc.); ? minimum 2 ans d'expérience dans une fonction de niveau A liée à la gestion de projets ou programmes. 3. Attaché (A21 - filière de métier gestion générale) auprès du cabinet de l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement (2 emplois) Contexte de la fonction L'Attaché soutient ou gère la réalisation de projets dans l'organisation afin de contribuer à l'implémentation efficiente des projets de l'Administration générale Impôts et Recouvrement. L'Attaché assiste le responsable de la cellule de gestion de programmes et de projets de l'entité afin de contribuer à soutenir le management dans la mise en oeuvre de l'orientation, l'administration et la promotion de certaines politiques et pratiques dans le cadre de l'organisation, ainsi qu'aider à une meilleure gestion, valorisation et diffusion de l'information au sein de l'organisation.

Missions et tâches L'Attaché a, entre autres, les tâches et missions suivantes : ? conseiller le management quant aux possibles solutions et propositions dans le cadre des projets stratégiques, sur la base d'une analyse approfondie afin de pouvoir faire un bon diagnostic de la situation avec les éventuels problèmes et manquements, et de permettre de la sorte à l'organisation d'élaborer des solutions efficaces; ? diriger, coordonner et assurer le suivi de programmes et projets afin de garantir la réalisation de ces projets dans les limites, les délais et les budgets prévus et avec le niveau de qualité requise; ? définir et implémenter des processus, des méthodes et des outils en matière de gestion de programme/projet; ? implémenter une méthodologie standard d'approche et de gestion de projets et de programmes; ? encadrer et affortes du soutien aux responsables de projet et programme, aux sponsors de projet et aux groupes de pilotage des projets afin de leur permettre de pouvoir mettre en oeuvre leurs projets de manière optimale dans le cadre des standards en vigueur au sein du SPF Finances; ? travailler dans un environnement bilingue.

Exigences de la fonction L'Attaché dispose des aptitudes suivantes : - sur le plan des aptitudes particulières : ? avoir un esprit d'analyse et de synthèse; ? capacité à gérer une équipe : diriger des réunions et des groupes de travail et aboutir à une décision équilibrée et/du à un plan d'action à la fin de chaque réunion ou mission; ? avoir une bonne communication écrite et orale; ? disposer d'un esprit critique et du sens des responsabilités, et être en mesure de réaliser des objectifs concrets; ? avoir une attitude positive face aux changements; ? être orienté qualité, résultats et clients. - sur le plan des compétences techniques : ? connaissance approfondie de la gestion de programmes et projets (initiation, élaboration, planning, suivi, ...); ? connaissance approfondie des missions de l'Administration généraledes impôts et des processus y afférents; ? connaissance approfondie de l'administration fédérale en général, du SPF Finances en particulier; ? connaissance de la budgétisation au sein de l'administration; ? connaissance étendue des techniques de management; ? connaissance approfondie des outils informatiques (outils de bureautique, outil de gestion et de planification de projet : MS Project, Open Workbench, etc.); ? minimum 2 ans d'expérience dans une fonction de niveau A liée à la gestion de projets ou programmes.